Vertaling van "special war revenue act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special War Revenue Act, 1915 [ An Act to supplement the revenue required to meet war expenditures ]
Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]

Seamen's Special War Pensions Act
Loi sur les pensions spéciales des marins victimes de guerre

An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act
Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Special Committee on the War Measures Act
Comité spécial de la Loi sur les mesures de guerre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) Every Public Official who is not a contributor under the Public Service Superannuation Act and who is not a member of a special pension plan established under the Special Retirement Arrangements Act shall, by reservation from the Public Official’s salary, contribute to the Consolidated Revenue Fund six per cent of that salary minus an amount equal to the amount the Public Official would be required to contribute under the Canada Pension Plan in respect of that salary if that salary, expressed in terms of an annual rate, were the total amount of the Public Official’s income for the year from pensionable employment as defined in that Act.
6 (1) Tout diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers doit, au moyen d’une retenue sur son traitement, verser au Trésor six pour cent de son traitement moins un montant égal au montant qu’il serait requis de verser aux termes du Régime de pensions du Canada relativement à ce traitement si celui-ci, exprimé sous forme de taux annuel, constituait le total pour l’année de son revenu provenant de l’emploi ouvrant droit à pension défini dans cette loi.

F. whereas several reports by UN bodies, including the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Prevention of Genocide, the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Responsibility to Protect and the Office of the United Nations High Commissioner for Human rights, have stated that acts committed by Daesh/ISIS may amount to war crimes, crimes against humanity and, possibly, genocide;
F. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes du groupe "État islamique" pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, voire un génocide;

J. whereas on 15 July 2014 the UN Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, stated that in Iraq ethnic and religious minorities are consistently targeted for physical assault and sexual violence; whereas the UN Special Representative stated on 3 August 2015, the first anniversary of the Sinjar tragedy, that the crimes committed could amount to war crimes, crimes against humanity and/or acts of genocide;
J. considérant que, le 15 juillet 2014, Zainab Hawa Bangura, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, a déclaré que les minorités ethniques et religieuses faisaient constamment l'objet d'agressions physiques et de violences sexuelles; que, le 3 août 2015, date du premier anniversaire de la tragédie de Sinjar, la représentante spéciale des Nations unies a déclaré que les crimes commis pouvaient être comparés à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité et à des actes de génocide;

H. whereas several reports by UN bodies, including the UN Special Adviser of the Secretary-General on the Prevention of Genocide, the UN Special Adviser of the Secretary-General on the Responsibility to Protect, and the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, stated that acts committed by ISIS/Daesh may amount to war crimes, crimes against humanity and possibly genocide;
H. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes commis par l'EIIL/Daech pourraient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, voire des crimes de génocide;

D. whereas, for example, on 15 July 2014, the UN Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, Zainab Hawa Bangura, stated that in Iraq ‘there are also reports that ethnic and religious minorities have been targeted for physical assault, including sexual violence’; whereas the UN Special Representative stated on 3 August 2015, on the first anniversary of the Sinjar tragedy, that: ‘In the days that followed, amidst horrific killings, ISIL hunted down and caught hundreds of women and girls from ethnic and religion minorities, instituting a pattern of sexual violence, slavery, abduction and human trafficking that continues to this day (.) These appalling crimes of sexual violence in conflict, which may amount to war crimes, crimes against humanity and/or acts of genocide, will not be forgotten’;
D. considérant que, le 15 juillet 2014 notamment, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Hawa Bangura, a déclaré en substance qu'il existait par ailleurs des éléments indiquant que les minorités ethniques et religieuses faisaient l'objet d'agressions physiques ciblées, notamment d'actes de violence sexuelle; que la représentante spéciale des Nations unies a déclaré le 3 août 2015, à l'occasion du premier anniversaire des massacres de Sinjar, que "dans les jours qui ont suivi, au milieu de massacres horribles, l'EIIL a pourchassé et capturé des centaines de femmes et de filles issues de minorités ethniques et religieuses, érigeant en pratique courante la violence sexuelle, l'esclavage, l'enlèvement et la traite, pratiques qui ont toujours cours aujourd'hui" et que "ces crimes effroyables de violence sexuelle dans les conflits, susceptibles de constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de génocide, ne seront pas oubliés";

J. whereas several reports by UN bodies, including the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Prevention of Genocide, the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Responsibility to Protect and the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, have stated that acts committed by the so-called ‘ISIS/Daesh’ may amount to war crimes, crimes against humanity and genocide;
J. considérant que plusieurs instances des Nations unies, y compris le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide, la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, ont déclaré dans leurs rapports que les actes du soi-disant groupe "EIIL/Daech" pourraient constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un crime de génocide;

Through the EEG-Act 2012, the State has introduced a special levy, the EEG-surcharge, and has defined its purpose, which is the financing of the difference between the costs TSOs incur in purchasing EEG electricity and the revenue they generate from selling this electricity.
Par la loi EEG de 2012, l'État a introduit une taxe spéciale, le prélèvement EEG, et a défini son objectif, qui est le financement de la différence entre les coûts exposés par les GRT pour acheter de l'électricité EEG et les recettes générées par la vente de cette électricité.

Ordered, That the Clerk do carry this Bill back to the House of Commons and acquaint them that the Senate has passed the same with an amendment, and with the incorporation therein of Bill (101) of the House of Commons intituled: " An Act to amend the Special War Revenue Act," to which they desire their concurrence.
Il est ordonné que le Greffier présente ce projet de loi à la Chambre des communes et informe ce dernier que le Sénat, ayant adopté le projet de loi après l'avoir amendé et après y avoir intégré le projet de loi (101) de la Chambre des communes intitulé «Loi modifiant la Loi spéciale des Revenus de guerre», souhaite obtenir l'approbation des Communes.

the replacement of the existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on spirits, wine and tobacco necessitates consequential amendments to those Acts as well as other acts, including the Budget Implementation Act, 2000, the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Criminal Code.the Customs Tariff, the Export Act, the Importation of Intoxicating Liquors Act, the Special Economic Measures Act and the Tax Court of Canada Act.
.en raison du remplacement des dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise sur les spiritueux, le vin et le tabac, des modifications corrélatives sont apportées à ces lois et à d'autres lois, notamment la Loi d'exécution du budget de 2000, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Code criminel.le Tarif des douanes, la Loi sur les exportations, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Ordered, That the Clerk do carry this Bill back to the House of Commons and acquaint them that the Senate has passed the same with an amendment, and with the incorporation therein of Bill (101) of the House of Commons intituled: " An Act to amend the Special War Revenue Act,'' to which they desire their concurrence.
Il est ordonné que le Greffier présente ce projet de loi à la Chambre des communes et informe ce dernier que le Sénat, ayant adopté le projet de loi après l'avoir amendé et après y avoir intégré le projet de loi (101) de la Chambre des communes intitulé : « Loi modifiant la Loi spéciale sur les Revenus de guerre », souhaite obtenir l'approbation des Communes.