– having regard to the Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of specialisation agreements (the new block exemption regulation on specialisation agreements, hereinafter the ‘draft new specialisation BER’), published on 4 May 2010 for consultation on the Commission’s website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de spécialisation (nouveau règlement d'exemption par catégorie sur les accords de spécialisation, dénommé ci-après le "projet de nouveau REC spécialisation"), publié le 4 mai 2010 à des fins de consultation sur le site internet de la Commission,