Vertaling van "specialised court started " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial panel | specialised court
chambre juridictionnelle | tribunal spécialisé

specialised inter-regional court
juridiction interrégionale spécialisée | JIRS [Abbr.]

court specialised in this field
juridiction spécialisée en cette matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]
Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].

The specialised prosecution and court put in place two years ago are slowly starting to yield some results, with a few final convictions, and some evidence of swifter procedures.
La mise en place, il y a deux ans, d'un parquet et d'un tribunal spécialisés commence lentement à donner quelques résultats, avec quelques condamnations définitives, et certains signes attestent l'accélération des procédures.

For example, the new specialised court and prosecution office for organised crime have started work, the Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets has delivered significant results and the newly established commission to identify and sanction conflicts of interest has taken its first decisions.
Ainsi, le nouveau tribunal et le nouveau parquet spécialisés dans les affaires liées à la criminalité organisée ont commencé leurs travaux, la commission chargée de l'identification et de la confiscation des avoirs d'origine criminelle a obtenu des résultats importants et la commission récemment mise en place pour détecter et sanctionner les conflits d'intérêts a rendu ses premières décisions.