Vertaling van "specialized common carrier support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specialized common carrier support
accès aux entreprises de télécommunications spécialisées

specialized common carrier
exploitant spécialisé | service spécialisé public de télécommunications

specialized common carrier
société d'exploitation de télécommunication spécialisée [ entreprise de télécommunication spécialisée | opérateur de télécommunications spécialisé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 1987 debate was on the then government of the day motion and that motion called upon the House of Commons to support in principle the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on the offences which should carry the death penalty, and on the method or methods which should be used to carry out the sentence of death.
Le débat de 1987 portait sur une motion du gouvernement d'alors, qui demandait à la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et la constitution d'un comité spécial chargé de faire des recommandations sur le genre d'infractions qui devraient être passibles de la peine de mort et sur la méthode, ou les méthodes, par laquelle elle devrait être administrée.

2. As of one year after the date the Commission first adopts common protocols and supported data formats in accordance with paragraph 3, all transfers of PNR data by air carriers to the PIUs for the purposes of this Directive shall be made electronically using secure methods conforming to those common protocols.
2. À partir de l'année qui suit la date à laquelle la Commission adopte pour la première fois des protocoles communs et des formats de données reconnus conformément au paragraphe 3, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les UIP aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées respectant ces protocoles communs.

3. Air carriers shall transfer PNR data by electronic means using the common protocols and supported data formats to be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 17(2) or, in the event of technical failure, by any other appropriate means ensuring an appropriate level of data security:
3. Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen de protocoles communs et de formats de données reconnus à adopter en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2, ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

4. For a period of five years following the payment by the Commission of the final balance in respect of any project, the responsible authorities shall keep available for the Commission all the supporting documents, i.e. the originals or versions certified to be in conformity with the originals on commonly accepted data carriers, regarding expenditure and checks on the project concerned.
4. Les autorités responsables tiennent à la disposition de la Commission, pendant les cinq années qui suivent le paiement par la Commission du solde relatif à une intervention, toutes les pièces justificatives, soit les originaux, soit des copies certifiées conformes aux originaux sur des supports de données généralement acceptés, relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée.

Honourable senators, the Senate must insist on the Commons' full support for this committee, or assume this important work unto a special Senate committee.
Honorables sénateurs, le Sénat doit exiger l'appui entier des Communes à l'égard de ce comité, ou se charger de ce travail important dans le cadre d'un comité sénatorial spécial.

Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".
Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".

One of the main conclusions from the first evaluation was that special effort must be applied by the Commission service managing the IDA programme (with the support of the TAC) to understanding the common requirements of the PCIs and, based on this, acquiring and/or developing suitable horizontal tools and services.
L'une des conclusions principales de la première évaluation réclamait un effort particulier du service de la Commission chargé du programme IDA (avec l'aide du CTA) en vue de comprendre les exigences communes des PIC et, sur cette base, d'acquérir et/ou de mettre au point des outils et des services horizontaux adéquats.

The subject of debate was a government motion. It called on the House of Commons to support, in principle, the reinstatement of capital punishment and to establish a special committee to provide recommendations on two aspects: first, on the offences that should carry the death penalty; and second, on the method or methods that should be used to carry out the sentence of death.
L'objet du débat était une motion d'initiative ministérielle qui priait la Chambre des communes d'appuyer le principe du rétablissement de la peine capitale et de créer un comité spécial qui serait chargé de formuler des recommandations sur deux aspects: premièrement, sur les infractions qui pourraient entraîner la peine capitale et, deuxièmement, sur la ou les méthodes à utiliser pour exécuter la peine de mort.

Following the debate, the Council unanimously adopted a common position on the Regulation on food-aid policy and food-aid management and special operations in support of food security.
A l'issue du débat, le Conseil a arrêté à l'unanimité la position commune relative au règlement en matière de politique et de gestion de l'aide alimentaire, ainsi que d'actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire.

Regulations concerning development cooperation Following the political agreements reached at the Council meeting on Development on 20 December 1995 (see Press Release 12847/95, Presse 374), the Council formally adopted common positions on - a Regulation on rehabilitation and reconstruction operations in developing countries; - a Regulation on food-aid policy and food-aid management and special operations in support of food security; - a Regulation concerning humanitarian aid.
Règlements concernant la coopération au développement Suite aux accords politiques intervenus lors de la session du Conseil "Développement" du 20 décembre dernier (voir communication à la presse 12847/95, Presse 374), le Conseil a arrêté formellement les positions communes concernant les - règlement relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement; - règlement concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire; - règlement concernant l'aide humanitaire.