Vertaling van "specific antitrust rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

production rule specification [ rule specification ]
spécialisation des règles de production

principle of specification | rule of specification
principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

rule of specification [ principle of specification ]
règle de la spécialité

Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure
Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

The European Commission has adopted new Guidelines on how specific agricultural derogations from EU antitrust rules apply to the sale of certain agricultural products.
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont des dérogations agricoles spécifiques aux règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante s’appliquent à la vente de certains produits agricoles.

This lapse is in line with the Commission's general policy of phasing out sector-specific antitrust rules.
Cette expiration est conforme à la politique générale de la Commission visant à supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Their main purpose, which was to facilitate the transition from a specific to a general competition regime for maritime transport after the repeal of an exemption for liner conferences in 2006 (see IP/06/1249 and MEMO/06/344), has now been achieved, in line with the Commission's general policy of phasing out sector specific antitrust rules.
L’objectif premier, qui était de faciliter le passage d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de (la) concurrence au transport maritime après l’abrogation d’une exemption en faveur des conférences maritimes en 2006 (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344), est désormais atteint, conformément à la politique générale de la Commission de suppression progressive des règles sectorielles spécifiques en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Summary code: Competition / Rules applicable to specific sectors / Competition in transport / Antitrust legislation / Maritime transport Internal market / Single market for services / Financial services: banking / Marine transport Transport / Waterborne transport / Internal market
Code de la synthèse: Concurrence / Dispositions applicables aux secteurs spécifiques / Concurrence dans les transports / Législation anti-trust / Transport maritime Marché intérieur / Le marché unique des services / Services financiers: banques / Transports maritimes Transports / Transport par voie d'eau / Marché intérieur

The European Commission will not prolong or renew a set of specific guidelines on the application of EU antitrust rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU) to maritime transport services.
La Commission européenne a décidé de ne pas proroger ni renouveler un ensemble de lignes directrices spécifiques relatives à l’application des règles de l'UE en matière d’ententes (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE) aux services de transport maritime.

The main initial purpose of these guidelines was to facilitate the transition from a specific to a general competition regime for maritime transport after the repeal in 2006 of an exemption of antitrust rules for liner conferences (i.e. agreements between liner shipping companies on prices and other conditions of carriage) (see IP/06/1249 and MEMO/06/344). This objective has now been achieved.
Ces lignes directrices avaient pour objectif initial principalement de faciliter la transition d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de concurrence au transport maritime après l’abrogation, en 2006, d’une exemption aux règles en matière d’ententes accordée aux conférences maritimes (accords entre compagnies maritimes de ligne sur les prix et autres conditions de transport) (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344).

Besides these specific substantive obstacles to effective compensation, there is wide diversity as regards the national legal rules governing antitrust damages actions and that the diversity has actually grown over recent years.
Outre ces importants obstacles spécifiques à une réparation effective, il existe une grande diversité en ce qui concerne les dispositions nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante, diversité qui n'a fait que s'accroître au cours des dernières années.

Summary code: Competition / Rules applicable to specific sectors / Competition in transport / Antitrust legislation / Air transport
Code de la synthèse: Concurrence / Dispositions applicables aux secteurs spécifiques / Concurrence dans les transports / Législation anti-trust / Transport aérien

Summary code: Competition / Rules applicable to specific sectors / Competition in transport / Antitrust legislation / Transport by rail, road and inland waterway
Code de la synthèse: Concurrence / Dispositions applicables aux secteurs spécifiques / Concurrence dans les transports / Législation anti-trust / Transports par chemin de fer, par route et par voie navigable