On the basis of this information and evidence, the Commission shall determine whether the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables the user to comply with its obligations set out in Articles 4 and 7, including those relating to the obtainment of prior informed consent and to fair and equitable benefit-sharing upon mutual agreed terms, where applicable.
En se fondant sur ces informations et preuves, la Commission détermine si la combinaison de procédures, d'instruments ou de mécanismes en cause, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre par un utilisateur, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 4 et 7, y compris celles relatives à l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et à un partage juste et équitable des avantages en vertu de conditions convenues de commun accord, le cas échéant.