Vertaling van "specific budgetary support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary support
mesures budgétaires

New budgetary support approach
Nouvelle approche de l'aide budgétaire

product-specific domestic support
soutien interne par produit

Special Account for extra-budgetary support costs and terminal payments
Compte spécial pour les dépenses d'appui et les indemnités de cessation de service financées sur des fonds extrabudgétaires

Specific Study Support
Soutien à une étude spécifique

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

budgetary specification
spécialité budgétaire

Internal Support Specific Aggregate Measurement of Support
Mesure globale de soutien spécifique au soutien interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appropriations for the actions referred to in Chapter 1 of Title IV of Part Two of the Financial Regulation may, in particular, finance procurement contracts, grants, including interest rate subsidies, special loans, loan guarantees and financial assistance, budgetary support and other specific forms of budgetary aid.
Les crédits relatifs aux actions visées au titre IV, chapitre 1, de la deuxième partie du règlement financier peuvent notamment financer des marchés, des subventions, y compris les bonifications d’intérêts, des prêts spéciaux, la garantie de prêts et des actions en matière d’assistance financière, d’appui budgétaire et autres formes spécifiques d’aide budgétaire.

BUDGETARY CEILINGS FOR THE SPECIFIC SUPPORT PROVIDED FOR IN ARTICLE 68(1) OF REGULATION (EC) No 73/2009
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009

For the Member States making use, in 2010, of the options provided for in Articles 69(1) or 131(1) of Regulation (EC) No 73/2009, the budgetary ceilings for the specific support referred to in Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 73/2009 should be established for 2010.
Il convient de fixer, pour 2010, les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2010, à l’option prévue à l'articles 69, paragraphe 1, ou à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

33. Insists that whenever possible assistance by the EU in the Horn of Africa should not take the form of direct budgetary support, but should be granted in order to achieve specific targets on the basis of clear performance indicators; considers that when assistance has to take the form of budgetary support, this should be made conditional on the attainment of specific objectives; believes that programmes directed at supporting the EU Strategy for the Horn of Africa should be able to benefit from the blending of resources, i.e. that funding for such programmes should be open to other international donors on the basis of clear common standards, so as to facilitate a coordinated, uniform approach by all donors and minimum risk of conflicting approaches or duplication; considers that, similarly, the EU should be able to participate in the funding of third-party programmes in the region, provided full respect for the rules on EU financial assistance to third countries can be ensured;
33. insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devraient pouvoir bénéficier d'une combinaison de ressources, c'est-à-dire que le financement de ces programmes devrait être ouvert à d'autres donateurs internationaux sur la base de normes communes claires, afin de faciliter une approche coordonnée et uniforme par tous les donateurs et de réduire le plus possible les risques de conflits entre les approches et de duplication des efforts; estime, de même, que l'Union européenne devrait avoir la possibilité de participer au financement de programmes de parties tierces dans la région pour autant que le respect des règles applicables à l'aide financière européenne en faveur des pays tiers soit garanti;

45% of our aid for ACP countries will be allocated out of national budgets, both as budgetary support for specific sectors and as general budgetary support.
45% de notre aide aux pays ACP sera allouée par l'intermédiaire de budgets nationaux, tant comme appui budgétaire sectoriel que comme appui budgétaire général.

- specific support for the budgetary follow-up, financed by budgetary support.
- un soutien spécifique pour le suivi budgétaire financé par l'appui budgétaire.

1. Assistance under this Regulation may, inter alia, finance investments, procurement contracts, grants including interest rate subsidies, special loans, loan guarantees and financial assistance, budgetary support, and other specific forms of budgetary aid, and the contribution to the capital of international financial institutions or the regional development banks to the extent that the financial risk of the Community is limited to the amount of these funds.
1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds.

government budget expenditures to support reforms and policy implementation in the priority sectors identified through a policy dialogue, using the most appropriate instruments including budgetary support and other specific forms of budgetary aid.
les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, en utilisant les instruments les plus appropriés y compris l'appui budgétaire et les autres formes spécifiques d'aide budgétaire.