Traduction de «specific claim resolution chart » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Specific Claim Resolution Chart
Tableau de règlement des revendications particulières

equitable system of specific claims resolution
système équitable de règlement des revendications particulières

Specific Claims Resolution Act
Loi sur le règlement des revendications particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I thank the senators for the excellent report that they produced in relation to specific claims resolution that led to the new legislation establishing the Specific Claims Tribunal and the new specifics claim process.
Je remercie les sénateurs d'avoir produit un excellent rapport sur le règlement des revendications particulières qui a mené aux nouvelles dispositions législatives établissant le Tribunal des revendications particulières ainsi qu'au nouveau processus de règlement des revendications particulières.

– having regard to the International Code of Marketing of Breast-Milk Substitutes adopted by the World Health Assembly in 1981 and the 16 subsequent relevant World Health Assembly resolutions, in particular resolution WHA63.23 of 21 May 2010, which urges Member States ‘to end inappropriate promotion of food for infants and young children and to ensure that nutrition and health claims shall not be permitted for foods for infants and young children, except where specifically provided for, in relevant Codex Alimentarius standards or national legislation’,
– vu le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) en 1981 et les 16 résolutions ultérieures pertinentes de l'Assemblée mondiale de la santé, et en particulier la résolution 63.23 de l'AMS (2010) qui invite instamment les États membres "à mettre un terme aux formes inappropriées de promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et à faire en sorte que les allégations relatives à la nutrition et à la santé ne soient pas autorisées pour les aliments destinés au nourrisson et au jeune enfant, sauf si les normes du Codex Alimentarius ou la législation nationale en disposent autrement",

The Specific Claims Resolution Act (Bill C-6) was introduced in the House of Commons in October 2002 (28) It was intended to modify the existing specific claim process by creating a new administrative body consisting of a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, and a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum of $10 million per claim, with the government having sole authority over the appointment process.
Le projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2002(28). Il visait à modifier le mécanisme de règlement des revendications particulières en vigueur en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission qui faciliterait la négociation des revendications et le règlement des différends et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et sur l’octroi d’indemnités, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par revendication. Il conférait au gouvernement la compétence exclusive en matière de nomination.

Assisting national judges on technical aspects of the proposed measures during legislative drafting and the establishment of an independent European claims instrument, which would, amongst other things, make it possible to resolve, at least partly, problems raised by differences of opinion in national procedural law, are specific examples of the constructive and approving approach that a common and extensively discussed proposal for a resolution could have on European legislation.
L’assistance accordée aux juges nationaux concernant les composantes techniques des mesures proposées lors de la rédaction législative et la création d’un instrument européen indépendant en matière de plaintes, qui permettrait entre autres choses de résoudre, du moins en partie, les problèmes découlant de différences d’opinions dans le droit procédural national, représentent des exemples spécifiques de l’approche constructive et d’approbation qu’une proposition de résolution commune et largement débattue pourrait avoir sur la législation européenne.

Therefore, Six Nations of the Grand River Territory asks this committee to hear our voices and recommend Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims, to provide for filing, negotiation and resolution of specific claims and make related amendments to other acts, " The Specific Claims Resolution Act," not be passed to enable a return to a co- operative partnership between First Nations and Canada so that a bill that achieves justice and fairness for First Nations and all Canadians, may be produced.
Par conséquent, le Territoire des Six-Nations de la rivière Grand demandent au comité d'entendre nos voix et de recommander que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, la Loi sur le règlement des revendications particulières, ne soit pas adopté afin de permettre le rétablissement d'un partenariat axé sur la collaboration entre les Premières nations et le Canada en vue de la rédaction d'un projet de loi garantissant la justice et l'équité aux Premières nations et à l'ensemble des Canadiens.

More specifically, the Commission is asked in this context to examine as a priority the European small-claims procedure, the European enforcement order and alternative dispute resolution (ADR) so as to permit citizens and businesses to have direct access to them on-line.
Plus concrètement, il est demandé à la Commission, dans ce contexte, de se pencher en priorité sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, le titre exécutoire européen et les modes alternatifs de résolution des conflits, afin que les citoyens et les entreprises puissent accéder directement en ligne à ces instruments.

Especially troubling to B.C. First Nations, the Specific Claims Resolution Act would bar all specific claims based on unilateral undertakings of the Crown, which could effectively block over 80 per cent of B.C. specific claims from access to the new resolution processes envisioned under the Specific Claims Resolution Act.
Fait particulièrement troublant pour les Premières nations de la Colombie-Britannique, cette loi fait obstacle à toutes les revendications particulières basées sur des engagements unilatéraux de la Couronne, ce qui pourrait en fait empêcher plus de 80 p. 100 des revendications particulières en Colombie-Britannique d'avoir accès aux nouveaux processus de règlement envisagés par la Loi sur le règlement des revendications particulières (LRRP).

In the fall of 2005, the British Columbia Specific Claims Committee was formed independent of the AFM prompted by recent court rulings that the Specific Claims Resolution Act and the much-growing backlog of specific claims from First Nations in B.C. The committee began meeting to coordinate work on these issues regionally.
À l'automne de 2005, le Comité des revendications particulières de Colombie-Britannique a été rendu indépendant de l'APN à la lumière d'un récent jugement à l'effet que la Loi sur le règlement des revendications particulières et de l'arriéré croissant des revendications particulières des Premières nations en Colombie-Britannique. Le comité a commencé à se réunir pour coordonner à l'échelle régionale les travaux sur ces questions.