Traduction de «specific declarations just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not declaring a specific purpose for the various reserves
pas d'assignation d'objet spécifique aux différentes réserves

Information on manufacturer's declaration of conformity with standards or other technical specifications
Information sur la déclaration de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques faite par le fabricant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Convention covers the whole mercury life-cycle, from primary mining to waste disposal, and contains specific legally binding control measures, not just declarations of intent.
La convention couvre l'ensemble du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière à l'élimination des déchets, et contient des mesures spécifiques de contrôle qui sont des dispositions juridiquement contraignantes, et non de simples déclarations d'intention.

H. whereas an estimated 1.4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas access to land for indigenous people has been afforded specific forms of protection under ILO Convention No 169 and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, while Article 10 of the latter guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories and states that no relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people after agreement on just and fair compensation as well as, where possible, the option of return;
H. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; que la convention nº 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoient des formes particulières de protection pour l'accès aux terres des populations autochtones, tandis que l'article 10 de ladite déclaration dispose que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour;

Once again, to pull back to a specific question, we need to revisit the notion of how first nations are going to not just be consulted and accommodated, which is the current common law that we have in this country, but how they can achieve free, prior, and informed consent, which is the UN declaration and international customary law.
Ils se rattachent aux ressources. Encore une fois, pour revenir sur une question précise, nous devons revoir le processus qui non seulement permet la consultation et l'accommodement des Premières nations — c'est-à-dire la common law actuellement en vigueur dans le pays —, mais leur permet aussi de donner un consentement libre, préalable et éclairé, conformément à la déclaration de l'ONU et du droit coutumier international.

Second plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously declared as inadmissible the plea of infringement of Article 5(5) of the Staff Regulations (1) with its specific legal conditions providing that not just equal, but, in fact, ‘identical conditions of recruitment and service career shall apply to all officials’.
Deuxième moyen de droit tiré de la constatation erronée par le Tribunal de la Fonction publique de l’irrecevabilité de l’argument concernant la violation de l’article 5, paragraphe 5 du statut (1) avec ses conditions spécifiques prévoyant que les fonctionnaires sont soumis en fait non seulement à des conditions égales mais à des conditions identiques de recrutement et de déroulement de carrière.

Two amendments specifically target the lack of availability of species-specific medicines for equidae (I must declare an interest) across a range of therapeutic and welfare needs, including the concept of ‘clinical benefit’ and not just the requirement that it is ‘essential’ to have a medicinal product added to the positive list of substance for equidae referred to in the Veterinary Medicines Directive.
Deux amendements visent précisément le manque de disponibilité des médicaments propres à l’espèce des équidés (je dois déclarer un intérêt) parmi une gamme de besoins thérapeutiques et de besoins liés au bien-être, y compris le concept de «bénéfice clinique» et pas seulement l’exigence «essentielle» de faire ajouter un médicament à la liste positive de substances pour les équidés à laquelle il est fait référence dans la directive relative aux médicaments vétérinaires.

While just this year we were celebrating the twentieth anniversary of the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, it should be remembered that the European Union has specifically mobilised itself and stepped up activities in favour of human rights defenders, whether through action or public declarations.
Alors que nous commémorons précisément cette année le vingtième anniversaire de la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme des Nations unies, il faut rappeler que l’Union européenne s’est tout particulièrement mobilisée et a multiplié les interventions en leur faveur, que ce soit au moyen de démarches ou de déclarations publiques.

Would the Council not have greater credibility if it were to criticise and regret certain types of behaviour and make specific declarations, just as the President-in-Office of the Council has done here today?
Le Conseil ne serait-il pas plus crédible s’il critiquait ou déplorait aussi certains procédés, et s’il l’affirmait par des déclarations concrètes, comme l’a fait aujourd’hui le président en exercice du Conseil dans son intervention ?

We see that, despite all these court decisions, including those of the Supreme Court, and despite the fact that there have been warnings from international bodies such as the UN to the effect that the federal government was not complying with the principles of the Universal Declaration of Human Rights in its relations with the Aboriginal nations, despite the pressures of other countries, such as certain European countries that asked the federal government to comply with its rights and obligations in its dealings with the Aboriginal nations, even despite reports that may seem unusual, such as that of Amnesty International, for example, which normally speaks out on countries that are not obvious examples of democracy and which has just published a specific report on the federal government's treatment of the Cree nation of the Lubicon over the past 50 years condemning it because it has not met its commitments, has not carried out its duties toward the Cree nation of the Lubicon, despite all those warnings, despite all that national and international recognition, we have attempts of this kind to undermine the rights of the Aboriginal nations.
On voit que malgré tous ces arrêts des cours, dont la Cour suprême, malgré le fait aussi qu'il y ait eu des avertissements d'organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations Unies, à l'effet que le gouvernement fédéral, dans ses relations avec les nations autochtones, ne respectaient pas les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, malgré les différentes pressions d'autres pays, comme certains pays d'Europe qui ont demandé au gouvernement fédéral de respecter ses droits et ses obligations face aux nations autochtones, malgré même des rapports qui peuvent sembler inusités, comme celui d'Amnistie internationale, par exemple, qui normalement se prononce sur des pays qui ne sont pas des exemples trop flagrants de démocratie et qui vient de déposer un rapport spécifique sur le traitement du gouvernement fédéral à l'endroit de la nation crie du Lubicon depuis les 50 dernières années en le condamnant parce qu'il n'a pas respecté ses engagements, n'a pas fait ses devoirs face à la nation crie du Lubicon, malgré tous ces avertissements, malgré toutes ces reconnaissances nationales et internationales, on a des tentatives de cette nature pour tenter de saper les droits des nations autochtones.

We recommend that Bill C-11, just as it makes reference to important international agreements such as the Convention Against Torture, also makes specific reference to Canada's principal commitment to the equality and empowerment of women under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Beijing Declaration, and the Beijing Platform for Action.
Nous demandons que le projet de loi C-11, qui fait référence à des accords internationaux importants comme la Convention contre la torture, fasse spécifiquement référence à l'engagement du Canada envers l'égalité et l'émancipation des femmes conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, à la Déclaration de Beijing et à la Plate-forme d'action de Beijing.