Traduction de «specific defence cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NATO guide for the preparation of specifications for the procurement of defence materiel
Guide OTAN pour la préparation de spécifications pour l'achat des matériels d'armement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The lawful excuse defence is meant to apply only under those limited circumstances in which a specific defence cannot be envisioned by Parliament, even though it is acknowledged that there could be situations in which some lawful excuse could exist.
La défense de l’excuse légitime ne devrait s’appliquer que dans certaines situations où le Parlement ne peut concevoir de défense précise, mais où il pourrait en exister une.

Defence was under the same rules as everyone else in terms of putting forward reductions that affected operations, internal efficiencies and things like that, but I cannot specifically comment on what National Defence is doing to achieve those cuts.
Le ministère de la Défense nationale était visé par les mêmes règles que tout le monde en ce qui concerne les réductions relatives aux opérations, aux économies internes et tout le reste, mais je ne peux pas faire de commentaire précis sur les mesures prises par le ministère pour faire ces réductions.

64. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets, while stressing the specific nature of defence procurement and pointing out that it affects vital national security interests and cannot therefore be placed on the same footing as other sectors; calls on the Member States and the Commission to make sure that the 2009 directives on defence procurement and transfers are correctly and coherently applied, in particular with regard to any exemptions from EU rules under Article 346 TFEU, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate;
64. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense, en soulignant la spécificité des marchés de défense, qui, touchant aux intérêts essentiels de sécurité des États, ne peuvent pas être considérés comme des marchés comme les autres; appelle les États membres et la Commission à s'assurer que les directives de 2009 sur les marchés publics de la défense et les transferts sont appliquées de manière appropriée et cohérente, en particulier concernant les exceptions aux règles de l'Union au titre de l'article 346 du traité FUE, en vue de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie;

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

69. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works, which cannot be met by solutions already available on the market;
69. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire;

I understand that one cannot be specific because one does not want to limit what the Defence Committee is doing, given the great work they do. However, when the Senate is approving an order of reference and the Internal Economy Committee is approving a budget for that order of reference, it is extremely important that we have the specifics.
Je sais qu'il est impossible d'être très précis, puisque nous ne voulons pas restreindre les travaux du Comité de la défense, qui accomplit un excellent travail, mais quand le Sénat approuve un ordre de renvoi et que le Comité de la régie interne approuve le budget qui y est associé, il est important de connaître les détails.

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

If we are to progress in that direction or not, towards a Europe with an enhanced defence, it will be the Council that will have to decide, and as you can imagine, I cannot anticipate the Council's decision. If that is the Council's decision – and as you know, defence is a specific area that requires very strong consensus – then naturally we will be able to go forward along that route, but the decision is obviously in the Council’s hands.
Ce sera au Conseil de décider si nous devons ou non progresser dans cette direction, vers une Europe avec une défense accrue, et comme vous pouvez l’imaginer, je ne peux anticiper la décision du Conseil – comme vous le savez, la défense est un domaine spécifique qui exige un très large consensus –, puis nous pourrons naturellement poursuivre le long de cette voie, mais la décision est évidemment du ressort du Conseil.

National Defence Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, if anything demonstrates the reason why the current government has lost the moral capacity to govern and why it cannot be trusted by the Canadian people in general and, more specific, the men and women in uniform who are members of Canada's armed forces, it has to be the government's record when it comes to military procurement and, more specifically, helicopters.
La défense nationale Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, s'il y a une chose qui montre pourquoi le gouvernement a perdu la capacité morale de gouverner et pourquoi il a perdu la confiance des Canadiens en général et des hommes et des femmes qui sont membres des Forces canadiennes en particulier, c'est sa feuille de route en matière d'acquisition de matériel militaire, plus particulièrement les hélicoptères.

These consultations will not, and cannot, be based on the specifics of the missile defence program, since it currently has no established system.
Ces consultations ne seront pas et ne peuvent être fondées sur les détails du programme de défense antimissiles, étant donné qu'il n'y a actuellement pas de système établi.