Vertaling van "specific legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems
Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

specific mandatory legislation
législation impérative spécifique

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those activities of the industry that would fall under direct regulation resulting from such specific legislation would be exempt from the scrutiny of the Competition Act.
Ces activités de l'industrie qui relèvent d'une réglementation directe résultant de législations précises seraient exemptées d'un examen en vertu de la Loi sur la concurrence.

Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, I'm not sure if specific legislation would help in this area.
M. Denis Desautels: Monsieur le président, je ne suis pas certain qu'une loi particulière serait utile dans ce domaine.

Meetings on a specific subject would appear preferable, in that they are always useful for facilitating mutual understanding between legislators and exchanges of ideas on good parliamentary practice.
On peut trouver préférables les rencontres qui ont un objet précis. Celles-ci sont toujours utiles puisqu'elles permettent une connaissance mutuelle entre législateurs et l'échange d'expériences sur les bonnes pratiques parlementaires.

The question here is relatively specific as this is a case of distortion of competition and barriers in the internal market, which is the cardinal sin in our institution: does the Commission intend to tackle the problem of ‘patent ambush’ in the framework of the new draft regulations, or otherwise, does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?
La question est ici relativement concrète, puisqu’il s’agit d’un cas de distorsion de la concurrence et d’entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l’intention de régler le problème dit de l’embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu’une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d’empêcher l’abus des droits liés aux brevets?

3. Does the Commission intend to tackle the problem of patent ambush in the framework of the new draft regulations or does it consider that complementary sector-specific legislation would be necessary to avoid abuse of patent rights?
3. La Commission a-t-elle l'intention de régler le problème dit de l'embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu'une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d'empêcher l'abus des droits liés aux brevets?

Specifically, the legislation would amend Canada's Telecommunications Act through the inclusion of specific language that would compel cellphone manufacturers to create a standardized charger for newly manufactured mobile phones.
Plus précisément, le projet de loi intégrerait à la Loi canadienne sur les télécommunications des dispositions précises qui obligeraient les fabricants à créer un chargeur standard pour les nouveaux téléphones cellulaires.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

However, the position would be altered were the Community to develop principle 8 in specific legislation relating, say, to the protection of ecosystems in the human environment against harmful effects of radiation exposure, when there would be little doubt that the proper legal basis would be Article 175(1) of the EC Treaty.
Ce point de vue serait en revanche modifié si la Communauté devait développer le principe 8 sous forme d'une législation spécifique sur, par exemple, la protection des écosystèmes dans l'environnement humain contre les effets nocifs de l'exposition aux radiations: il ne fait guère de doute que la base juridique appropriée serait alors l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

An alternative to specific legislation would be to rely on the courts to protect journalists on a case-by-case basis.
Une solution de rechange consisterait à faire appel non pas à une loi mais aux tribunaux pour protéger les journalistes au cas par cas.

It seems to me that a committee with a specific mandate to study — I am looking at Senator Carstairs on aging — drugs, for instance, or other issues that are policy issues, and is trying to understand all the parameters of a subject that would be coming up for government to legislate, would have a greater need for consultants because they would have a specific issue wherein the expertise might not lie with the library.
J'imagine qu'un comité chargé d'un mandat spécial — je pense au Comité spécial sur le vieillissement, dont fait partie le sénateur Carstairs — qui doit étudier un sujet précis, comme les médicaments ou toute autre question d'ordre politique, et qui veut comprendre tous les paramètres d'une problématique sur laquelle le gouvernement devra légiférer, aurait davantage besoin de consultants, vu que les analystes de la Bibliothèque n'auraient peut-être pas l'expertise requise pour répondre à ces questions.