Traduction de «specific measures should be kept to ensure that illegal crops cannot » (Anglais → Français) :

As regards hemp, specific measures should be kept to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the basic payment, thereby adversely affecting the market for hemp.
En ce qui concerne le chanvre, il y a lieu de conserver des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement de base et ne portent ainsi atteinte au marché du chanvre.

(25) As regards hemp, specific measures should be kept to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the basic payment, thereby adversely affecting the common market organisation for hemp.
(25) En ce qui concerne le chanvre, il y a lieu de conserver des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement de base et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés de ce produit.

Besides, specific measures should be laid down for hemp to prevent support being granted for illegal crops.
Il y a lieu, en outre, de prévoir des mesures spécifiques pour le chanvre afin d'éviter l'octroi d'un soutien en faveur de cultures illicites.

In order to create incentives to apply pseudonymisation when processing personal data, measures of pseudonymisation should, whilst allowing general analysis, be possible within the same controller when that controller has taken technical and organisational measures necessary to ensure, for the processing concerned, that this Regulation is implemented, and that additional information for attributing the personal data to a specific data subject is kept separately.
Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en œuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise soient conservées séparément.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.

(27) Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for the single payment, thereby adversely affecting the common market organisation for hemp.
(27) En ce qui concerne le chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites ne se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier du paiement unique et ne portent ainsi atteinte à l'organisation commune des marchés de ce produit.

34. Stresses that the CAP must be kept on the Community level in the framework of a reformed CAP and any renationalisation of the CAP should be avoided; stresses, however, that specific measures based on the principle of subsidiarity have to be applied; takes the view that it is necessary to revise the scope, objectives, goals, and principles of the CAP, including the European agricultural model, taking into consideration the objectives and needs of agriculture, rural areas, farmers, consumers and the entire society in the enlarged EU of 27 countries in order to determine the necessary financial resources and ensure their proper, equitable and fully justified allocation;
34. souligne que la PAC doit rester du ressort de la Communauté dans le cadre d'une PAC réformée et qu'il faut empêcher toute renationalisation de la PAC; estime que, toutefois, des mesures spécifiques fondées sur le principe de subsidiarité doivent être appliquées; est d'avis qu'il faut réexaminer la portée, les objectifs et les principes de la PAC, y compris le modèle agricole européen, en tenant compte des objectifs et des besoins de l'agriculture, des zones rurales, des agriculteurs, des consommateurs et de la société en général dans l'UE élargie à 27 afin de déterminer les ressources financières nécessaires et d'assurer leur répartition adéquate et équitable d'une façon dûment justifiée;

34. Stresses that the CAP must be kept on the Community level in the framework of a reformed CAP and any renationalisation of the CAP should be avoided; stresses, however, that specific measures based on the principle of subsidiarity have to be applied; takes the view that it is necessary to revise the scope, objectives, goals, and principles of the CAP, including the European agricultural model, taking into consideration the objectives and needs of the agriculture, rural areas, farmers, consumers and the entire society in the enlarged EU of 27 countries in order to determine the necessary financial resources and ensure their proper, equitable and fully justified allocation;
34. souligne que la PAC doit rester du ressort de la Communauté dans le cadre d’une PAC réformée et qu'il faut empêcher toute renationalisation de la PAC; estime que, toutefois, des mesures spécifiques fondées sur le principe de subsidiarité doivent être appliquées; est d’avis qu’il faut réexaminer la portée, les objectifs, les buts et les principes de la PAC, y compris le modèle agricole européen, en tenant compte des objectifs et des besoins de l’agriculture, des zones rurales, des agriculteurs, des consommateurs et de la société en général dans l’UE élargie à 27 afin de déterminer les ressources financières nécessaires et d'assurer leur répartition adéquate et équitable d’une façon dûment justifiée;

Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content. In addition, the Member States should restrict the areas sown to hemp in each production area to ensure that compliance with the maximum levels of psychotropic substances can be closely monitored on the areas covered by payment applications. A system of prior approval should therefore be introduced to ensure that the maximum areas fixed by the Member States are not exceeded.
Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes; il convient également que chaque État membre limite les superficies emblavées en chanvre dans chaque zone de production afin d'assurer un haut degré de contrôle du respect des limites en substances psychotropes sur les superficies faisant l'objet d'une demande de paiement; il convient donc d'établir un système d'autorisation préalable qui garantisse le non-dépassement des superficies maximales fixées par les États membres .

Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content
Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes.