Traduction de «specific merger proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Finance announces decision on bank merger proposals
Le ministre des Finances annonce la décision concernant les projets de fusion bancaire

proposed merger
fusionnement proposé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

specific proposal
proposition ponctuelle

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the process is in place that enables you folks to say a merger is a legitimate business strategy for Canada's major banks, and it is legal, that process provides for this committee to do an analysis, but that, as I understand it and as we understand it, was to be part of a process to judge whether a specific merger proposal was or was not appropriate or in the public interest.
Lorsqu'un processus vous permettant d'affirmer que la fusion représente une stratégie légitime pour les grandes banques du Canada sera en place et que tout sera en règle, le processus prévoit que le comité procédera à une analyse, mais cet aspect, selon ce que je comprends et ce que nous croyons comprendre, devrait faire partie d'un mécanisme devant nous permettre de juger si un projet de fusion donné était ou n'était pas approprié ou dans l'intérêt public.

any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.
tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

(c)any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.
c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

In its view, public consultation should occur not only on any specific merger proposal, but also on such issues as timeliness of financial institutions’ lending decisions, how potential merger participants will structure lending policies, and remedies negotiated by merger participants and the Competition Bureau.
Le Conseil a également attiré notre attention sur l’importance de la présence d’une banque locale dans la collectivité et laissé entendre que les décisions relatives aux prêts sont prises de plus en plus souvent à l’échelle régionale, de sorte qu’elles ne tiennent pas compte des réalités locales ou des nouvelles possibilités. Selon le Conseil, il faudrait consulter la population non seulement sur des projets de fusion, mais aussi sur des questions comme l’opportunité des décisions des institutions financières en matière de prêt, la façon dont les parties à une fusion éventuelle vont structurer leurs politiques de prêt et les recours négociés entre les parties à une fusion et le Bureau de la concurrence.

The Committee believes that there are public interest issues concerning bank mergers and that the Minister of Finance has a role to play in assessing the public interest aspect of any specific merger proposal.
Le Comité estime que les fusions bancaires soulèvent certaines questions en matière d’intérêt public et que le ministre des Finances a dans ce cas un rôle à jouer dans l’évaluation de l’intérêt public.

There is no provision in the above-mentioned proposal to specifically protect entities in the Banking Sector from hostile bids and mergers.
Il n’existe pas, dans cette proposition, de disposition visant spécifiquement à protéger les entités du secteur bancaire de fusions et OPA hostiles.

The Council must not leave various specific proposals that have been postponed year after year simply hanging in the air. I have in mind proposals on decisions that are crucial to improving the rights of working women who are pregnant or breastfeeding, and vital for improving workers’ collective and individual rights, including the right to information, consultation and participation, specifically in the framework of the European Company Statute and of the European Works Council. This is necessary from the point of view of guaranteeing workers’ rights and preventing redundancies as a result of successive mergers and relocations by multinationals in various European countries.
Il faut que le Conseil traite différentes propositions concrètes qui ont été reportées d'années en années et concernent des décisions essentielles en terme de renforcement des droits des travailleuses enceintes et allaitantes, des droits collectifs et individuels des travailleurs, y compris le droit à l'information, à la consultation et à la participation, en particulier dans le cadre du statut de la société européenne et du conseil d'entreprise européen, afin de garantir les droits des travailleurs et d'empêcher les licenciements provoqués dans différents pays d'Europe par les fusions et délocalisations successives de multinationales.

In the bank merger situation, the whole focus of Canadians, which should have been on restructuring the Canadian financial services sector to provide an industry that was more capable of competing globally and at the same time meeting the needs of Canadians, was suddenly focused on two specific merger proposals.
Dans le dossier de la fusion des banques, nous avions décidé d'examiner soudainement deux projets de fusion au lieu de nous concentrer sur la restructuration du secteur des services financiers du Canada, ce qui nous aurait aidé à accroître la compétitivité du secteur sur le marché mondial et à satisfaire aux besoins des Canadiens.

Instead, here we are again in the heat of merger discussions coming up with policies to try to deal with specific mergers proposed by the private sector, having failed to provide a long term approach before a crisis situation.
Au lieu de cela, nous sommes ici ce soir à discuter de politiques pour essayer de réagir à des projets précis de fusion proposés par le secteur privé parce que nous n'avons pas établi une approche à long terme avant de nous retrouver devant une situation de crise.