Vertaling van "specific procurement procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

welding procedure specification [ WPS | weld procedure specification | weld procedure specification data sheet ]
descriptif de mode opératoire de soudage [ D.M.O.S. | fiche de procédure de soudage | mode opératoire de soudage ]

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

determine requirements for the transportation of specific goods | develop procedures for the transportation of specific goods | design procedures for the relocation of specific goods | develop procedures for the relocation of specific goods
concevoir des procédures pour le déplacement de produits spécifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Recalls that the Member States urgently need to improve the transparency of procurement practices in the defence sector vis-à-vis the Commission and EU agencies; underlines that specific procurement procedures, such as the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, should be limited to exceptional cases and justified only by overriding reasons of general interest connected to defence and security, in compliance with Directive 2009/81/EC; urges the Commission to ensure appropriate monitoring so as to enable comprehensive reporting, in respect of both directives, to Parliament and the Council in 2016 as scheduled;
36. rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels et uniquement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;

16. Recalls that the Member States urgently need to improve the transparency of procurement practices in the defence sector vis-à-vis the Commission and EU agencies; underlines that specific procurement procedures such as the negotiated procedure without prior publication of a contract notice should be limited to exceptional cases and justified only by overriding reasons of general interest connected to defence and security, in compliance with Directive 2009/81/EC; urges the Commission to ensure appropriate monitoring so as to enable comprehensive reporting, in respect of both directives, to Parliament and the Council in 2016 as scheduled;
16. rappelle que les États membres doivent améliorer dans les plus brefs délais la transparence, vis-à-vis de la Commission et des agences de l'Union, de leurs pratiques de passation des marchés dans le secteur de la défense; souligne que les procédures de passation de marchés spécifiques, telles que la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, devraient être limitées à des cas exceptionnels, et uniquement justifiées par des motifs impérieux d'intérêt général en rapport avec la défense et la sécurité, conformément à la directive 2009/81/CE; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié pour pouvoir, conformément aux deux directives, transmettre des rapports complets au Parlement et au Conseil en 2016, comme prévu;

The process will be guided by two types of steering committee: the Joint Procurement Agreement Steering Committee that will be in charge of all the issues relating to the subject matter of the Joint Procurement Agreement; and the Specific Procurement Procedure Steering Committee that will be in charge of the matters relating to specific procurement procedures.
La procédure est dirigée par deux types de comité directeur: le comité directeur de l’accord de passation conjointe de marchés, chargé de toutes les questions en rapport direct avec l’objet même de l’accord, et le comité directeur pour les procédures de passation de marchés spécifiques, pour tout ce qui concerne les problèmes liés auxdites procédures.

Economic operators should still have to adapt their general catalogues in view of the specific procurement procedure.
Les opérateurs économiques devraient toujours être tenus d'adapter leurs catalogues généraux en fonction de la procédure spécifique de passation de marché.

(59) Where a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works cannot be met by solutions already available on the market, contracting entities should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts falling within the scope of this Directive.
(59) Lorsque le besoin de développer un produit, un service ou des travaux innovants et d'acquérir ultérieurement les fournitures, services ou travaux qui en résultent, ne peut être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché, les entités adjudicatrices devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marché pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive.

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

But while Germany has pledged to avoid similar breaches in future procurement procedures, it continues to claim that no steps are required concerning the specific contracts in Braunschweig and Bockhorn, as German civil law does not require ending them.
Or, si l’Allemagne s’est engagée à éviter des infractions similaires dans les futures procédures de passation, elle continue d’affirmer qu’il n'y a pas lieu de prendre de mesures en ce qui concerne les contrats spécifiques de Braunschweig et de Bockhorn, étant donné que le droit civil allemand n’exige pas qu’il y soit mis fin.

Transparency and compliance with the rules cannot by themselves guarantee the opening-up of public procurement if the specifications and technical standards used in procurement procedures are, in practice, discriminatory.
Les exigences de transparence et de régularité des marchés ne sont pas suffisantes pour assurer l'ouverture des marchés publics si les spécifications et normes techniques utilisées dans les procédures d'achat sont en pratique discriminatoires.

The fact that the transfer of an undertaking, within the meaning of Directive 2001/23/EC on the safeguarding of employees' rights in the event of a transfer of undertaking, takes place following a public procurement procedure does not pose any specific problems as regards application of this Directive.
Le fait que le transfert d'une entreprise, au sens de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, ait lieu après une procédure de passation de marchés publics ne gêne aucunement l'application de cette directive.

Thus, the European Committee for Standardization (CEN) has recently been asked to draw up, for example, specifications for certificates of compliance with public procurement procedures, harmonized qualifications in the construction sector, and various technical requirements for railways and other utilities.
C'est ainsi que de nombreux mandats ont été accordés récemment au CEN pour lui demander d'élaborer des spécifications en matière d'attestation du respect des procédures des marchés publics, de qualification harmonisées dans le secteur de la construction, d'exigences techniques diverses dans les chemins de fer et dans les autres secteurs anciennement "exclus", par exemple.