Vertaling van "specific provisions dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific provision [ specific disposition ]
disposition spécifique

specific provisions [ specifics ]
provisions spécifiques

specific provision account
compte de provision spécifique

specific provision
disposition spécifique

transfer to the specific provisions
dotation aux provisions spécifiques

specific provision
provision expresse

specification - supplementary provision
spécification - disposition supplémentaire

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States ((LTMT and UK (Scotland)) have introduced specific provisions dealing with corporate liability for the crimes of trafficking of human beings, while all others rely on general provisions on corporate liability, applicable to crimes.
Certains États membres [(LTMT et UK (Écosse)] ont adopté des dispositions particulières concernant la responsabilité des entreprises pour les infractions de traite des êtres humains, tandis que tous les autres s'en remettent aux dispositions générales en matière de responsabilité des entreprises applicables aux infractions.

While some Member States (BE, EL, ES, FR, CY and UK(England/Wales)) have introduced specific provisions dealing with seizure and confiscation concerning the crime of trafficking in human beings, the rest of the Member States appear to rely on general rules on seizure and confiscation under criminal law, which apply to all crimes, including trafficking of human beings.
Si certains États membres [BE, EL, ES, FR, CY et UK(Angleterre/pays de Galles)] ont adopté des dispositions spécifiques portant sur la saisie et la confiscation dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, les autres États membres semblent se fonder sur les règles générales relatives à la saisie et à la confiscation prévues par le droit pénal, qui s'appliquent à toutes les infractions, y compris à la traite des êtres humains.

The Commission, following the Group's recommendation, takes the view that there is no need to revive the draft Ninth Directive on group relations [21], since the enactment of an autonomous body of law specifically dealing with groups does not appear necessary, but that particular problems should be addressed through specific provisions in three areas.
À cet égard, conformément à la recommandation formulée par le groupe de haut niveau, la Commission ne juge pas utile de "réactiver" le projet de neuvième directive sur les relations de groupe [21] - l'adoption d'un acte législatif distinct sur les groupes n'apparaissant pas nécessaire -, mais estime que les problèmes rencontrés dans trois domaines précis doivent faire l'objet de dispositions particulières.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

53. Emphasises the significance of research in connection with urban policy, including issues relating to electricity and gas supplies, heating and air conditioning and waste treatment, and calls on the Commission to re-incorporate specific provisions dealing with this issue in the 7th Framework Programme on Research;
53. insiste sur l'importance des activités de recherche en matière de politique urbaine, notamment des questions liées à l'approvisionnement en électricité et en gaz, au chauffage et à la climatisation ainsi qu'au retraitement des déchets, et prie instamment la Commission de réintroduire cette dimension dans le septième programme-cadre de recherche;

7. Emphasis the significance of research in connection with urban policy, including issues relating to electricity and gas supplies, heating and air conditioning and waste treatment, and calls on the Commission to re-incorporate specific provisions dealing with this issue in the 7th Framework Programme on Research;
7. insiste sur l'importance des activités de recherche en matière de politique urbaine, notamment des questions liées à l'approvisionnement en électricité et en gaz, au chauffage et à la climatisation ainsi qu'au retraitement des déchets, et prie instamment la Commission de réintroduire cette dimension dans le septième programme-cadre de recherche;

Similarly, Slovenian law does not contain any specific provision dealing with terrorist groups – under that law such notion should be subsumed in the wider concept of "criminal association".
De même, le droit slovène ne contient pas de disposition spécifique sur les groupes terroristes; cette notion serait intégrée dans celle, plus large, d'«association criminelle».

Here we are simply dealing with draft legislation that intends to adapt schematically specific provisions in existing legislative acts to the provisions adopted in 1999.
Les projets de textes législatifs qui nous intéressent ici visent tout simplement à adapter de manière automatique aux dispositions adoptées en 1999 certaines dispositions spécifiques contenues dans les actes législatifs en vigueur.