Traduction de «specific question raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

specific question
interrogation ponctuelle

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

raise a key question
soulever une question clé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission pays special attention to the various questions raised by the Member States, particularly as regards the simplification of the regulatory framework (see below), and intends to provide, within the specific context of the individual policies, any assistance the Member States might require in order to ensure that the regulations are uniformly and effectively applied.
La Commission prête une attention particulière aux différentes questions soulevées par les États membres, en particulier en ce qui concerne la simplification du cadre réglementaire (voir infra), et compte fournir, dans le cadre spécifique de chaque politique, toute l'aide dont les États membres pourraient avoir besoin pour assurer une application régulière et efficiente de la réglementation.

The report was also coloured by the events of July 2012 in Romania, raising specific questions about the rule of law and the independence of the judiciary in Romania.
Le rapport a aussi été influencé par les événements de juillet 2012 qui se sont déroulés en Roumanie et qui ont soulevé des questions spécifiques sur l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays.

As concerns the specific question raised by one MEP on the request to have the Mediterranean diet included on the world cultural heritage list of UNESCO, the Commissioner’s predecessor, Markos Kyprianou, raised this topic at a Council agriculture meeting in July 2007.
À propos de la question spécifique concernant l’inscription du régime méditerranéen au patrimoine culturel de l’humanité par l’Unesco, le prédécesseur du Commissaire, Markos Kyprianou, a abordé la question devant les ministres de l’agriculture réunis en Conseil en juillet 2007.

1. Appreciates the letter of 26 March 2007 from Commissioners Ferrero-Waldner and Michel to the Committee on Development but regrets that it does not give a concrete response to the specific questions raised in Parliament's own letter and that so far no response has been received to the specific questions contained in Parliament's conclusions on individual strategy papers;
1. se félicite de la lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, mais regrette que celle-ci ne contienne pas de réponse concrète aux questions spécifiques soulevées par le Parlement dans sa propre lettre et que celui-ci n'ait encore reçu aucune réponse aux questions précises figurant dans ses conclusions relatives à chaque document de stratégie;

1. Appreciates the letter of 26 March from Commissioners Ferrero-Waldner and Michel to the Committee on Development but regrets that it does not give a concrete response to the specific questions raised in Parliament’s own letter and that so far no response has been received to the specific questions contained in Parliament’s conclusions on individual strategy papers;
1. se félicite de la lettre adressée le 26 mars dernier par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement, mais regrette que celle-ci ne contienne pas de réponse concrète aux questions spécifiques soulevées par le Parlement dans sa propre lettre et que celui-ci n'ait encore reçu aucune réponse aux questions précises figurant dans ses conclusions relatives à chaque document de stratégie;

Apart from specific questions linked to these evaluation issues, three cross-cutting questions were raised in relation to
Outre les questions spécifiques liées à ces aspects de l’évaluation, les trois questions suivantes ont été posées par rapport à l’ensemble du programme:

Apart from specific questions linked to these evaluation issues, two cross-cutting questions were raised in relation to
Outre les questions spécifiques liées à ces aspects de l’évaluation, les deux questions suivantes ont été posées par rapport à l’ensemble du programme:

With regard to the specific questions raised by Mr Posselt, I shall be very brief.
Quant aux questions concrètes de M. Bernd Posselt, je serai extrêmement bref.

As there is no form, firms should send in specific questions on which guidance is sought, together with detailed reasons why the request raises one or more novel questions, and supply full and exhaustive information on all relevant points. Finally, they should note the identity of all the undertakings concerned.
Puisqu’il n’existe pas de formulaire, il convient de présenter les questions précises sur lesquelles les entreprises souhaitent obtenir des orientations, d’argumenter de façon détaillée pourquoi la demande soulève une ou des questions nouvelles, ainsi que de fournir les renseignements complets et exhaustifs sur tous les points utiles et de noter enfin l’identité de toutes les entreprises concernées.