Accordingly, if Bill C-461 is adopted, the specific salaries and responsibilities of upper management, which this bill would define as “DM 1 and higher”, would be subject to access to information requests.
C'est pourquoi, si le projet de loi C-461 est adopté, les salaires et les responsabilités des membres de la haute direction, c'est-à-dire ceux qui occupent des postes de niveau DM-1 ou de niveaux supérieurs, pourraient être communiqués dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.