Vertaling van "specific tax policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific tax policy
politique fiscale spécifique

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

fiscal policy | tax policy
politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of specific tax policy objectives have been identified in this Communication, which the Commission will pursue. Most notably:
La présente communication recense un certain nombre d'objectifs spécifiques en matière de politique fiscale que la Commission devra chercher à atteindre, notamment :

The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.
Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.

3. EU tax policy - Specific objectives for the years ahead
3. Politique fiscale de l'UE - objectifs spécifiques pour les prochaines années

It explains the general approach which, in the Commission's opinion, the Community needs to adopt having regard to wider EU policy objectives, and highlights a number of priorities in specific tax areas.
Elle explique l'approche générale que, de l'avis de la Commission, la Communauté doit adopter compte tenu de ses objectifs politiques plus larges et elle souligne un certain nombre de priorités dans des domaines fiscaux spécifiques.

In parallel, as tax requirements differ, cars marketed in one Member State with specifications designed to meet national requirements and "tax influenced" demand (e.g. brackets of fiscal horsepower, tax policy regarding diesel), are imperfect substitutes of and may not effectively compete with cars sold in a different Member State, thereby undermining the benefits which EU consumers should derive from a competitive and integrated market.
Parallèlement, dans la mesure où les obligations fiscales diffèrent, les voitures commercialisées dans un État membre avec des spécifications destinées à satisfaire aux exigences nationales et à une demande «influencée par la fiscalité» (par exemple, les tranches d'imposition fondées sur le nombre de chevaux fiscaux, la fiscalité du carburant diesel) constituent des produits de substitution imparfaits, incapables de concurrencer véritablement les voitures vendues dans un autre État membre, ce qui réduit les avantages que les consommateurs de l'UE devraient pouvoir retirer de l'existence d'un marché intégré caractérisé par la libre concurrence.

We should seek to maintain and improve this with policies, not specifically tax policies, but policies that support and encourage culture and the development of the arts in Canada, which has had a long and diverse history.
Nous devrions chercher à maintenir et à renforcer cette valeur au moyen de politiques, pas nécessairement fiscales, mais de politiques soutenant et stimulant la culture et l'épanouissement des arts au Canada, qui ont une longue histoire et qui sont très variés.

In 1994, we appeared before the House of Commons Standing Committee on Finance when it examined a number of specific tax policy alternatives to the goods and services tax.
En 1994, nous avons comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes lorsqu'il a examiné un certain nombre de solutions de rechange possibles à la taxe sur les produits et services.

With regard to the Government of Canada's other tax policies concerning private businesses, so we're not talking about Crown corporations, the Department of Finance, in its group of tax experts on corporations and companies—I'm thinking of immense holding companies, without naming any; there are some very large holding companies in Canada—has a fairly specific tax policy that enables the Government of Canada and its senior officials to ask the Revenue Department to apply a specific type of segregation regarding profit levels.
Au niveau des autres politiques fiscales du gouvernement du Canada qui s'adressent à des entreprises privées, donc on ne parle pas de sociétés d'État, le ministère des Finances, dans son groupe de fiscalistes au niveau des corporations et des sociétés — je pense à d'immenses holdings sans les nommer, il y a de très grands holdings au Canada —, a une politique fiscale assez précise qui permet justement au gouvernement du Canada et à ses hauts fonctionnaires de demander au ministère du Revenu d'appliquer une ségrégation assez particulière pour ce qui est des niveaux de profits.

The Commission outlines specific tax policy co-ordination objectives, with a particular focus on the practical tax problems for individuals and businesses operating within the Single Market.
La Commission expose certains objectifs spécifiques en matière de coordination de la politique fiscale en se focalisant sur les problèmes pratiques que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur.

Hon. Andy Mitchell: Mr. Chairman, obviously specific tax policies fall within the purview of the Minister of Finance.
L'hon. Andy Mitchell: Monsieur le président, il est évident que des politiques fiscales précises sont du ressort du ministère des Finances.