Vertaling van "specific to branch-based investment business " (Engels → Frans) :

The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.
Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d’obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu’avec les caractéristiques spécifiques des produits d’investissement fondés sur l’assurance et la nature spécifique de leurs canaux de distribution.

To deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that insurance-based investment products are subject, in addition to the conduct of business standards defined for all insurance products, to specific standards aimed at addressing the investment element embedded in those products.
Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d’investissement fondés sur l’assurance soient soumis non seulement aux normes de conduite professionnelle définies pour tous les produits d’assurance, mais encore à des normes spécifiques applicables à l’élément d’investissement que comprennent ces produits.

The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.
Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d'obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu'avec les caractéristiques spécifiques des produits d'investissement fondés sur l'assurance et la nature spécifique de leurs canaux de distribution.

To deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that insurance-based investment products are subject, in addition to the conduct of business standards defined for all insurance products, to specific standards aimed at addressing the investment element embedded in those products.
Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que les produits d'investissement fondés sur l'assurance soient soumis non seulement aux normes de conduite professionnelle définies pour tous les produits d'assurance, mais encore à des normes spécifiques applicables à l'élément d'investissement que comprennent ces produits.

There are features specific to branch-based investment business which may, in accordance with the Treaty, justify the application of the host country conduct of business regime to all of the client-related functions of the branch.
Il existe des caractéristiques propres aux opérations d'investissement des succursales qui peuvent, conformément au traité, justifier l'application des règles de conduite du pays d'accueil à toutes les fonctions de la succursale qui ont un lien avec la clientèle.

The usual maximum aggregate investment in an intermediary venture capital fund shall be 25 % of the total capital held by the relevant fund, or up to 50 % for new funds likely to have a particularly strong catalytic role in the development of venture capital markets for a specific technology or in a specific region as well as business angels' investment vehicles.
L'investissement cumulé maximal habituel dans un fonds intermédiaire de capital-risque est de 25 % du capital total détenu par le fonds en question ou de 50 % au plus pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle de catalyseur particulièrement important dans le développement des marchés de capital-risque pour une technologie spécifique ou dans une région donnée, ainsi que des montages d'investisseurs informels.

22. Considers that, in view of the large number of new businesses and new branches of existing businesses being established, the applicant countries have an opportunity to incorporate environmental measures into their economic policies at a fairly early stage, as a result of which the relatively greater economic and social return on environmental investment in those countries can be put to better use;
22. pense qu'en raison du grand nombre de nouvelles entreprises et de nouvelles filiales d'entreprises existantes, les pays candidats ont la possibilité d'intégrer la protection de l'environnement dans leur économie à un stade assez précoce, ce qui permet de mieux exploiter, dans ces pays, la rentabilité économique et sociale relativement plus élevée d'investissements dans l'environnement;

In the case of branches of investment firms that have registered offices outwith the Community and are commencing or carrying on business, the Member States shall not apply provisions that result in treatment more favourable than that accorded to branches of investment firms that have registered offices in Member States.
Les États membres n'appliquent pas aux succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire à l'extérieur de la Communauté, qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège statutaire dans un État membre.