Vertaling van "specific-purpose flight permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific-purpose flight permit [ flight permit - specific purpose ]
permis de vol à des fins spécifiques [ permis de vol ‑ fins spécifiques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The successive issuance of extensions of permits with a specific purpose or permits valid for less than one year, with the sole intention of circumventing the applicability of the condition of reasonable prospects of Article 3.1, would undermine the objective of the Directive and its effectiveness[13].
La prolongation ultérieure du titre de séjour à des fins précises ou la délivrance de titres de séjour d’une durée de validité inférieure à un an, dans la seule intention de contourner l’application du critère de la perspective fondée prévu à l’article 3, paragraphe 1, porterait atteinte à l’objectif de la directive et à son effet utile[13].

(ii) where applicable, any operational conditions that pertain to flight operations under the specific-purpose flight permit.
(ii) s’il y a lieu, toute condition opérationnelle relative aux opérations aériennes autorisées aux termes du permis de vol à des fins précises.

(2) Where a specific-purpose flight permit has been issued pursuant to section 507.04, an aircraft may be operated without the flight authority carried on board where
(2) Lorsqu’un permis de vol à des fins précises a été délivré en application de l’article 507.04, l’aéronef peut être utilisé sans que l’autorité de vol ne soit transportée à bord, dans les cas suivants :

(i) that the aircraft is operating under a specific-purpose flight permit, and
(i) que l’aéronef est utilisé aux termes d’un permis de vol à des fins précises,

However, holders of residence permits issued for a specific purpose with a limited validity and that are not renewable cannot, in principle, be considered to have a reasonable prospect of obtaining the right to permanent residence.
Toutefois, les titulaires de titres de séjour qui sont délivrés à des fins précises, assortis d'une durée de validité limitée et qui ne sont pas renouvelables ne peuvent, en principe, être considérés comme ayant une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.

Where Member States consider it appropriate, they may include in the comprehensive decision decisions taken in the context of: negotiations with individual landowners to granting access to, ownership of, or a right to occupy property; spatial planning which determines the general land use of a defined region, includes other developments such as highways, railways, buildings and nature protection areas, and is not undertaken for the specific purpose of the planned project; granting of operational permits.
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'exploitation.

(2) Notwithstanding sections 605.09 and 605.10, a person may conduct a take-off in an aircraft that has equipment that is not serviceable or from which equipment has been removed where the aircraft is operated in accordance with the conditions of a flight permit that has been issued specifically for that purpose.
(2) Malgré toute disposition contraire des articles 605.09 et 605.10, il est permis d’effectuer le décollage d’un aéronef dont de l’équipement n’est pas en état de service ou a été enlevé lorsque l’aéronef est utilisé conformément aux conditions prévues dans un permis de vol délivré à cet effet.

In order to permit adaptation to the technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the addition of estimated typical and default values for biofuel pathways and the adaptation of the permitted analytical methods, relating to the fuel specifications, and of the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol, as well as the establishment of greenhouse gas emission default values, as regards renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin and carbon capture and utilisation for transport purposes.
Afin de permettre l'adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout d'estimations de valeurs types et de valeurs par défaut pour les filières de production de biocarburants, ainsi que l'adaptation des méthodes analytiques autorisées, en relation avec les spécifications des carburants, et de la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l'essence contenant du bioéthanol, ainsi que l'établissement de valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, pour ce qui est des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique, et du captage et de l'utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport.

7. The permit may contain such other specific conditions for the purposes of this Directive as the Member State or competent authority may think fit.
7. L'autorisation peut contenir d'autres conditions spécifiques aux fins de la présente directive, dans la mesure où l'État membre ou l'autorité compétente les estime appropriées.

Many portions of the Public Service Staff Relations Act were drafted for a specific purpose and for special reasons and must be viewed in balance with each other (1835) The designation of essential services, for example, which is at issue here, was specifically developed to permit the notion of the right for federal government employees to strike.
De nombreuses dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ont été rédigées dans un but précis et pour des raisons particulières. Il faut les examiner en regard l'une de l'autre (1835) Par exemple, la désignation des services essentiels, dont il est justement question, a pour but précis de permettre d'adopter la notion du droit de grève pour les fonctionnaires fédéraux.