In fact, in considering the bill, under paragraph 5(2), every government institution is required to specify the identified purposes to the individual from whom personal information is collected, but subparagraph 4.2.3 of the schedule states, and I draw members' attention to the use of the conditional here, that the identified purpose should be specified at or before the time of collection to the individual from whom the personal information is collected.
D'ailleurs, lorsque l'on fait l'examen du projet de loi, on lit, au paragraphe 2 de l'article 5, qu'une institution fédérale est tenue d'informer l'individu, auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant, des fins auxquelles ils sont destinés, mais que ce même projet de loi, dans son annexe à l'article 4.2.3, prévoit, quant à lui, qu'il faudrait—et je souligne ici l'emploi du conditionnel—«préciser à la personne auprès de laquelle on recueille des renseignements, avant la collecte ou au moment de celle-ci, les fins auxquelles ils sont destinés».