Under current provisions, Member States remain competent for decisions on spectrum allocation for individual services on the basis of a uniform framework, including the audiovisual media services directive.
Selon les dispositions en vigueur, la décision concernant l'attribution des radiofréquences pour les différents services, sur la base d'un cadre réglementaire uniforme, y compris la directive relative aux services médias audiovisuels, reste du ressort des États membres.