Traduction de «spectrum availability harmonisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spectrum availability
disponibilité du spectre

Spectrum Management Index [ Index of Spectrum Management Documents Available to the Public ]
Index des documents de gestion du spectre [ Index des documents à divulguer concernant la gestion du spectre ]

Index of Spectrum Management Documents Available to the Public
Index des documents à divulguer concernant la gestion du spectre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Number one: for spectrum already technically harmonised, an obligation to authorise its use by 2012 should not be replaced by the softer obligation to make such spectrum available.
En premier lieu, pour le spectre déjà harmonisé sur le plan technique, une obligation d'autoriser son utilisation d'ici 2012 ne doit pas être remplacée par l'obligation moins contraignante de mettre à disposition ces fréquences.

In practical terms, the programme will facilitate spectrum availability, maximise the flexibility and increase the efficiency of its use based on general authorisations, avoid distortion of competition and avoid harmful interference and disturbance, as well as harmonise technical conditions and protect health.
En termes pratiques, ce programme facilitera la disponibilité du spectre, maximisera sa flexibilité, augmentera l'efficacité de son utilisation sur la base d'autorisations générales, évitera toute distorsion de la concurrence, empêchera les brouillages et les interférences préjudiciables, harmonisera les conditions techniques et protégera la santé.

Such delays demonstrate the need to ensure the timely availability of harmonised spectrum across the EU, including the harmonised timing of assignments and duration of spectrum usage rights for wireless broadband communications, while each Member State continues to set the authorisation conditions and procedure for spectrum.
Ces retards démontrent la nécessité d’assurer l'harmonisation des radiofréquences, y compris du calendrier d'assignation et de la durée des droits d'utilisation des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil, et leur mise à disposition en temps utile dans l’ensemble de l’UE, tandis que chaque État membre continue de fixer individuellement les conditions et la procédure d’autorisation associées à l'utilisation du spectre.

The Commission and Member States ensuring sufficient harmonised spectrum becomes available for safety services and civil protection.
la Commission et les États membres veillent à ce qu'un spectre harmonisé suffisant soit mis à la disposition des services de sécurité et de protection civile.

The new Commission Decision stipulates that all Member States which decide to make available the 790-862 MHz spectrum band (the so-called 800 MHz band) for services other than broadcasting should apply the same harmonised technical rules when they do so.
La nouvelle décision de la Commission précise que tous les États membres qui décident de mettre à disposition la bande de fréquences 790-862 MHz (dite «bande 800 MHz») pour des services autres que la télédiffusion doivent, ce faisant, appliquer un ensemble unique de règles techniques harmonisées.

The Radio Spectrum Policy Group will assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues, on co-ordination of policy approaches and, where appropriate, on harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the Internal Market.
Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique assistera et conseillera la Commission pour les questions ayant trait à la politique en matière de spectre radioélectrique, pour la coordination des stratégies politiques et, le cas échéant, pour l'établissement de conditions harmonisées eu égard à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, qui sont une condition préalable de la mise en place et du bon fonctionnement du marché intérieur.

With a view to further harmonisation of radio spectrum policy at Community level for Community activities dependent on radio spectrum , and taking into account the advice of the Radio Spectrum Committee , the Commission shall propose to the European Parliament and the Council, where appropriate, measures to harmonise the use of the radio spectrum, assignment methods, conditions for such use, as well as the availability of information related to the use of radio spectrum.
En vue de poursuivre l'harmonisation de la politique en matière de spectre dans la Communauté dans les domaines d'activités communautaires tributaires du spectre radioélectrique , et compte tenu de l'avis du comité du spectre radioélectrique, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, des mesures afin d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique, les méthodes d'assignation de fréquences et les conditions de leur utilisation, ainsi que la disponibilité des informations relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique.

This group should provide guidance to the Commission, both on its own initiative and at the request of the Commission, on the need for harmonisation of the use of radio spectrum in the general context of Community policy and on regulatory and other issues related to the use of radio spectrum which impact on Community policies, including, for example, methods for granting rights to use spectrum, information availability, availability of spectrum, refarming, relocation, valuation and efficient use of radio spectrum as well as protection of human health.
Ce groupe conseillera la Commission, tant à sa propre initiative qu'à la demande de la Commission, sur la nécessité d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre général de la politique communautaire, ainsi que sur la réglementation et d'autres questions liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ayant une incidence sur les politiques de la Communauté telles que, par exemple, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, la disponibilité d'informations, la disponibilité du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d'utilisateurs vers d'autres fréquences qui peut en résulter, la tarification et l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ainsi que la protection de la santé humaine.

1a. In order to meet the aim of this Decision defined in Article 1(b), the Commission shall propose appropriate technical implementing measures with a view to ensuring harmonised conditions for the availability and efficient use of radio spectrum, as well as the availability of information related to the use of radio spectrum in accordance with paragraphs 2 to 4.
1 bis. Afin de réaliser les objectifs de la présente décision tels qu'énoncés à l'article 1 , point b), la Commission propose des mesures appropriées de mise en œuvre technique en vue d'harmoniser les conditions de la disponibilité et de l'utilisation efficace du spectre radioélectrique, ainsi que la disponibilité des informations relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique conformément aux paragraphes 2 à 4.

establish a legal framework which will allow the Commission, taking the advice of the Senior Official Spectrum Policy Group into account, to grant mandates to the CEPT and to secure implementation by the Member States of measures aimed at the harmonised availability and use of radio spectrum for EU policies;
d'établir un cadre juridique qui permettra à la Commission, en tenant compte des conseils du Groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre, d'octroyer des mandats à la CEPT et d'assurer la mise en œuvre, par les États membres, de mesures destinées à assurer la disponibilité et l'utilisation harmonisées du spectre radioélectrique dans le cadre des politiques de l'Union;