Traduction de «speculative immovable property financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

speculative immovable property financing
financement spéculatif de biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) movable equipment loans, being loans made for the purpose of financing the purchase, renovation, improvement or modernization of equipment of a kind not usually affixed to real or immovable property;
b) les prêts concernant le matériel mobile, soit des prêts consentis pour financer l’achat, la rénovation, l’amélioration ou la modernisation du matériel non habituellement assujetti à des biens immobiliers;

(a) fixed equipment loans being loans made for the purpose of financing the purchase, installation, renovation, improvement or modernization of equipment of a kind usually affixed to real or immovable property;
a) les prêts concernant le matériel fixe, soit des prêts consentis pour financer l’achat, l’installation, la rénovation, l’amélioration ou la modernisation du matériel généralement assujetti à des biens immobiliers;

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

‘Bridging loan’ means a credit agreement either of no fixed duration or which is due to be repaid within 12 months, used by the consumer as a temporary financing solution while transitioning to another financial arrangement for the immovable property.
23. «crédit pont ou relais»: un contrat de crédit sans durée fixe ou devant être remboursé dans un délai de douze mois, utilisé par un consommateur comme moyen de financement temporaire lors de la transition vers une autre solution financière pour le bien immobilier.

Lending including, inter alia: consumer credit, credit agreements relating to immovable property, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting).
Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).

A Czech bank, Hypoteční banka, and Mr Lindner, a German national, concluded a mortgage loan contract for the purpose of financing the purchase of immovable property.
Une banque tchèque, l’Hypoteční banka et M. Lindner, ressortissant allemand, ont conclu un contrat de prêt hypothécaire pour financer l’achat d’un bien immobilier.

5. Community financing may not be used for paying taxes, duties or charges or for acquiring immovable property.
5. Les taxes, les droits et les charges ainsi que les acquisitions de biens immobiliers sont exclus du financement communautaire.