Once the Court of Justice will have issued its opinion on the outcome of these negotiations, the EU, taking full account of this opinion, should take all the action necessary to speedily conclude the negotiations and complete the ratification process in all EU Member States, so as to meet the obligation contained in the Treaties.
Dès que la Cour de justice aura rendu son avis sur l'issue de ces négociations, l’UE, en tenant pleinement compte de cet avis, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure rapidement les négociations et mener à bien le processus de ratification dans tous les États membres de l’Union, de façon à satisfaire à l’obligation imposée par les traités.