Vertaling van "split bill c-10 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

to split up the Bill of Lading
scinder le connaissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the concerns I have had for quite some time is that contained in Bill C-10, the alleged Bill C-10B, because it was a split bill I call it the ``alleged,'' which posture Mr. Mosley adopted, but I am of the opinion that there is a creeping, sometimes galloping movement toward the humanizing of animals, which gives me great cause for pause, and sometimes you find this in the language of the bill itself.
L'une des choses qui me préoccupent depuis un certain temps est ce que renferme le projet de loi C-10, le prétendu projet de loi C-10B, parce que c'est un projet de loi qui a été scindé, je dis «prétendu», position qu'a adoptée M. Mosley, mais je suis d'avis qu'il y a un mouvement qui prend parfois de l'ampleur en ce qui concerne l'humanisation des animaux, ce qui me préoccupe beaucoup, et parfois on le trouve dans le langage du projet de loi même.

' Given that our house has sent us an order to study and to split Bill C-10 in two parts, that we have reported one part of that, being Bill C-10A, and that Bill C-10A is now in front of the House of Commons, seeking their concurrence with a message from the Senate, our side argues that this committee is not properly seized of a bill.
Étant donné que le Sénat nous a donné l'ordre d'étudier et de scinder en deux le projet de loi C-10, et que nous avons fait rapport de l'une de ces parties, soit du projet de loi C-10A, et que le projet de loi C-10A est maintenant devant la Chambre des communes, à qui l'on a demandé d'acquiescer au message du Sénat, de ce côté-ci, nous prétendons que ce comité n'est pas saisi du projet de loi en bonne et due forme.

This contradiction can be explained by the existence of market barriers for the uptake of such technologies and operational measures such as the lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills are paid by operators.
Cette contradiction peut s’expliquer par les obstacles commerciaux qui s’opposent au développement de ces techniques et à l’adoption de ces mesures opérationnelles, notamment le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

(iii) split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency as fuel bills, due to the structure of ship operations, are often paid by operators.
iii) les divergences d’intérêts, car les armateurs ne profiteraient pas de leurs investissements dans l’efficacité énergétique étant donné que, en raison de la structure de l'exploitation des navires, les frais de combustible sont souvent supportés par les exploitants.

(5) The adoption of measures to reduce greenhouse gas emissions and fuel consumption is hampered by the existence of market barriers such as lack of reliable information on fuel efficiency of ships or of technologies available for retrofitting ships, lack of access to finance for investments into ship efficiency and split incentives as ship owners would not benefit from their investments into ship efficiency when fuel bills are paid by operators.
(5) L’adoption de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation de combustible se heurte à des obstacles commerciaux tels que le manque d’informations fiables sur la consommation de combustible des navires, ou de techniques de mise à niveau des navires, les difficultés d’accès au financement en vue d’investissements dans l’efficacité énergétique des navires, et les divergences d’intérêts étant donné que les armateurs ne profiteraient de leurs investissements dans l’efficacité énergétique des navires, puisque les frais de combustible sont supportés par les exploitants des navires.

While several combinations of short-term instruments are theoretically possible, the Commission considers that a 50-50 split (60) between three-month ordinary Treasury bills and overnight instruments allows proper risk management and is in line with what would be done by a prudent market operator.
Même si diverses combinaisons d’instruments à court terme sont théoriquement possibles, la Commission juge qu’une répartition à 50/50 (60) entre bons du Trésor à trois mois et instruments à très court terme permet une gestion adaptée des risques et correspond au comportement qu’adopterait un opérateur diligent sur le marché.

A message was then sent to the other place, informing it that the Senate had split the bill into two separate bills and asking them — as is done with any amendment — to adopt the split bill as returned to them.
Un message a ensuite été envoyé à l'autre endroit l'informant que le Sénat avait scindé le projet de loi en deux projets de loi distincts, et lui demandant — comme on le fait d'ailleurs lorsqu'on apporte tout amendement — d'adopter le projet de loi scindé tel que nous le lui avions renvoyé.

In this chamber, we have agreed to split Bill C-10 into Bill C-10A and Bill C-10B.
Dans cette enceinte, nous avons convenu de scinder le projet de loi C-10, pour en faire les projets de loi C-10A et C-10B.

Investment decisions can also be influenced by the split-incentive problem (eg between the landlord (who installs the boiler) and the tenant (who pays the heating bill); or where a corporate investment budget is not coordinated with the energy budget.
Les décisions d’investissements peuvent aussi être influencées par un problème de motivation partagée par exemple entre le propriétaire (qui installe la chaudière) et le locataire (qui paye les factures de chauffage); ou lorsque le budget d’investissements d’une entreprise n’est pas coordonné avec le budget de dépense énergétique.

The bill must be split and I urge all colleagues in the House, on the Liberal and opposition sides, to support the amendment to split Bill C-68.
Il faut le diviser, et je demande à tous les députés, libéraux et de l'opposition, d'appuyer l'amendement qui vise à diviser le projet de loi C-68.