Vertaling van "split decision on an interlocutory matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

split decision on an interlocutory matter
décision partagée en matière interlocutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is support for this position at present from the Supreme Court of Canada in Kindler, although that was a split decision, which may be reconsidered next week by the Supreme Court of Canada in another matter.
Il y a à l'heure actuelle appui en faveur de cette position du fait de la décision, bien qu'elle n'ait pas été unanime, de la Cour suprême dans l'affaire Kindler, mais cela sera peut-être revu la semaine prochaine par la Cour suprême du Canada dans une autre affaire.

The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

As the Council decided on 10th of February 2014 to split the conclusion of the Framework Agreement into two decisions, one concerning the Framework Agreement without the provision on readmission matters, and one concerning the readmission clause in Article 33 (2) arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (3) thereof), consent by the European Parliament to the readmission clause in Article 33 (2) is to be drafted by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Le 10 février 2014, le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'accord en deux temps, par l'intermédiaire de deux décisions: la première concerne l'accord-cadre sans les dispositions portant sur les questions relatives à la réadmission, la seconde concerne quant à elle la clause de réadmission visée à l'article 33, paragraphe 2, car celle-ci relève, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 79, paragraphe 3). De ce fait, l'approbation par le Parlement européen de la clause de réadmission qui figure à l'article 33, paragraphe 2, doit être élaborée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

However, in all events, until the matter of the financial perspective has been cleared up, the Commission is not in a position to take a final decision on the extent to which it does or does not accept the split.
Quoi qu’il en soit, tant que la question des perspectives financières ne sera pas résolue, la Commission ne sera toutefois pas en mesure de décider si elle accepte ou non de scinder le programme.

This would get us around the problem that has so often happened in the past when there has been a split decision on a constitutional or charter matter and it has led to a new law being made without Parliament's approval.
Cette mesure permettrait de contourner un problème survenu souvent dans le passé lorsque la Cour suprême a rendu une décision non unanime sur une question fondée sur la constitution ou sur la charte, à savoir qu'une telle décision aboutirait à une jurisprudence ayant force de loi et ce, sans l'approbation du Parlement.

Parliament, although insisting as a matter of principle that the codecision procedure should be applied whenever this is legally and technically possible, accepts in this particular case the Council's decision to split the regulation on legal grounds (regulations which have been established under the consultation procedure, should also be modified using the appropriate procedure), but clearly states that this acceptance can not be interpreted as a precedent for any future proposals for legislative texts submitted to it.
En l'espèce, le Parlement, tout en insistant pour que, par principe, la procédure de codécision soit appliquée chaque fois qu'il est légalement et techniquement possible de s'y conformer, approuve la décision du conseil de scinder le règlement en deux pour des motifs juridiques (tout règlement établi conformément à la procédure de consultation devrait n'être modifiable que conformément à cette même procédure).

In a split decision of five to four, the court said that all prisoners, and it does not matter why they are in jail or how heinous their crime was, will have the right to vote.
Dans une décision partagée à cinq contre quatre, elle a dit que tous les prisonniers, peu importe la raison pour laquelle ils sont en prison ou l'horreur du crime qu'ils ont commis, auront le droit de voter.

The Supreme Court of Canada in a split decision of four to three found that although it did infringe the freedom of expression provisions under section 2(b), but that it was properly within the limits in a free and democratic society as a matter prescribed by law.
Dans un avis partagé à quatre contre trois, la Cour suprême du Canada a statué que, bien que la liberté d'expression en vertu de l'article 2b) ait été atteinte, cette atteinte était considérée comme une limite raisonnable prescrite par la loi dans une société libre et démocratique.

However, in view of the Council's views on this matter and in order to avoid conciliation, we support the compromise proposal put forward by Parliament for a split comitology procedure whereby decisions on strategic guidelines for the actions to be financed would be subject to a management procedure while project approval for the limited number of projects over EUR 2 million would be subject to an advisory procedure.
Néanmoins, étant donné l'opinion du Conseil en la matière et afin d'éviter une conciliation, nous soutenons la proposition de compromis présentée par le Parlement pour une procédure de comitologie séparée où les décisions concernant les orientations stratégiques pour les actions à financer seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que l'approbation de projets, pour le nombre restreint de projets dépassant les 2 millions d'euros, serait sujette à une procédure consultative.

It was something of a different situation in Tse in that it was an application as an interlocutory matter that then went directly to the Supreme Court of Canada on appeal, an interesting situation because the Crown ultimately prevailed at trial in Tse and was left having won the matter but looking for some way to appeal a decision that went against it on this interlocutory application, this Charter application.
Il y avait une situation différente dans l'arrêt Tse puisque c'était une demande sous forme de question interlocutoire qui s'est rendue directement en appel à la Cour suprême du Canada, c'est une situation intéressante parce que, finalement, la Couronne a eu gain de cause au procès de l'affaire Tse mais, ayant eu gain de cause, elle devait interjeter appel de la décision contraire dans le cadre de cette question interlocutoire portant sur l'application de la Charte.