Vertaling van "split lake cree settlement agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Split Lake Cree Settlement Agreement
Entente de règlement avec les Cris de Split Lake

Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act [ An Act respecting the Split Lake Cree First Nation and the settlement of matters arising from an agreement relating to the flooding of land ]
Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres [ Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres ]

Split Lake Cree First Nation
Split Lake Cree First Nation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Individual band members can continue to make certain claims against Manitoba Hydro, but the simplified adjudication process set in the Split Lake Cree settlement agreement will take precedence over the process included in the northern flood agreement.
Des membres de la bande peuvent continuer de présenter certaines demandes contre Manitoba Hydro, mais le mécanisme d'arbitrage simplifié qui est prévu dans l'accord de règlement de la nation crie de Split Lake aura préséance sur le mécanisme qui figure dans la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba.

It is important hon. members understand that Bill C-36 does not give force to the Split Lake Cree Settlement Agreement, as the agreement is already being implemented.
Il est important que les députés comprennent que le projet de loi C-36 ne donne pas effet à l'accord de règlement de la nation crie de Split Lake, car cet accord est déjà en vigueur.

This has resulted in a clear and concise bill that has the support of all parties to the Split Lake Cree settlement agreement.
Elles ont permis d'aboutir à un projet de loi clair et précis qui recueille l'appui de toutes les parties à l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake.

Hon. members should also be aware that the province of Manitoba is now in the process of drafting companion legislation to Bill C-36 (1115 ) The Split Lake Cree settlement agreement has provided an important new beginning for this First Nation.
Les députés doivent également savoir que la province du Manitoba est en train de rédiger un projet de loi parallèle au C-36 (1115) L'accord donne un nouveau départ à la première nation crie de Split Lake.

Based on the proposed basis of settlement, the Split Lake Cree First Nations Settlement Agreement was signed in June 1992.
En fonction des bases proposées, on a signé, en juin 1992, l'Entente de règlement avec les Cris de Split Lake.