Mr. Rob Sutherland-Brown, Senior Counsel, Industry Canada: Mr. Chairman, the issue at hand involves the old Canadian patent system, sometimes referred to as the old act, which provided for a term of protection that was measured from the date the patent was issued.
M. Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Industrie Cana da: Monsieur le président, cette question concerne l'ancien système de brevet canadien, que l'on désigne parfois comme l'ancienne loi, qui prévoyait une durée de protection qui était calculée à partir de la date à laquelle le brevet était délivré.