Third plea in law, alleging that the defendant committed manifest errors of assessment in that it held in the contested measures that the applicant is in some way associated with and sponsoring the Lukashenko regime, or in some way participating in violations of international electoral standards or crackdown on civil society and democratic opposition, or in the importation into Belarus of equipment which might be used for internal repression.
Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que la partie requérante est d’une manière ou d’une autre associée au régime Lukashenko ou qu’elle lui apporte un soutien financier ou encore qu’elle est d’une manière ou d’une autre liée aux atteintes aux normes électorales internationales ou à la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou encore à l’importation en Biélorussie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays.
