A first step in this direction was the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters[1] (hereinafter referred to as “the 2000 Convention”), which deals with joint investigation teams (Article 13) and also provides for many other instruments to combat cross-border crime, such as spontaneous exchange of information, covert investigation, controlled deliveries, etc.
Une première étape dans cette direction a été la convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale[1] (ci-après «la convention de 2000»), qui traite des équipes communes d’enquête (article 13) et prévoit également plusieurs autres moyens de combattre la criminalité transfrontalière, tels que l’échange spontané d’informations, les enquêtes discrètes, les livraisons surveillées, etc.
