It is only voluntary to a certain extent because, Sport Canada, through its contribution agreements, will ensure that the sports federations will have an internal review or appeal process and that they will agree, as a condition to receiving the funding, to submit to the dispute resolution system.
C'est quelque chose de volontaire, mais seulement jusqu'à un certain point, car Sport Canada, grâce à ses ententes de contribution, veillera à ce que les fédérations sportives aient un mécanisme d'examen interne ou d'appel et acceptent, comme condition de leur financement, de se soumettre au système de règlement des différends.