[29] On-the-spot checks and inspections can concern: professional books and documents such as invoices, lists of terms and conditions, pay s
lips, statements of materials used and work done, and bank statements held by economic operators; computer data; production, packaging and dispatching systems and methods; physical checks as to the nature and quantity of goods or completed operations; the taking and checking of samples; the progress of works and investments for which financing has been provided, and the use made of completed investments; budgetary and accounting documents, and the financial and technical implementation of subsi
...[+++]dised projects.[29] Peuvent être concernés par les contrôles et vérifications sur place : les livres et documents professionnels tels que factures, cahiers des charges, feuille
s de paie, bons d'attachement, extraits de comptes bancaires détenus par les opérateurs économiques; les données informatiques; les systèmes et les méthodes de production, d'emballage et d'expédition; le contrôle physique de la nature et du volume des marchandises ou des actions menées; le prélèvement et la vérification d'échantillons; l'état d'avancement des travaux et des investissements financés, l'utilisation et l'affectation des investissements menés à terme; les docum
...[+++]ents budgétaires et comptables ainsi que l'exécution financière et technique de projets subventionnés.
