Traduction de «spouse in the house rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spouse in the house rule
règle de la cohabitation avec une conjointe | règle de la cohabitation avec un conjoint

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]
éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents
Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada

construction rules for the cast house level
dispositions de construction du plancher de coulée

Rules of the House
règlement de la Chambre

Standing Committee on the Rules of the House
Comité permanent du Règlement de l'Assemblée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strong commitments in written form by the Office of the Director of National Intelligence (White House), ruling out indiscriminate mass surveillance on data transferred under the Privacy Shield arrangement.
Des engagements forts, pris par écrit par le cabinet du directeur du renseignement national (Maison blanche), garantissent que les données à caractère personnel transférées dans le cadre de l'accord sur le bouclier de protection des données ne feront l'objet d'aucune surveillance massive ou indifférenciée.

These include housing issues, language, the employment of spouses and partners, return mechanisms, historical ‘barriers’ and the recognition of mobility experience, particularly within SMEs.
Parmi ceux-ci figurent les questions de logement, la langue, l’emploi du conjoint ou du partenaire, les mécanismes de retour, les «barrières» historiques et la reconnaissance de l’expérience de mobilité, en particulier dans les PME.

The courts of a Member State called upon to rule on an application for divorce, judicial separation or marriage annulment under Regulation (EC) No 2201/2003, shall also have jurisdiction, where the spouses so agree, to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the application.
Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande.

The courts of a Member State called upon to rule on an application for divorce, judicial separation or marriage annulment under Regulation (EC) No 2201/2003, shall also have jurisdiction, where the spouses so agree, to rule on matters of the matrimonial property regime.
Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, en application du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes, en cas d'un tel accord des époux, pour statuer sur les questions de régime matrimonial.

In the absence of such rules, the system of law or the set of rules with which the spouse or spouses has or have the closest connection applies.
En l’absence de telles règles, le système de droit ou l’ensemble de règles avec lequel l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits s’applique.

Mechtild Rothe (PSE), in writing (DE) Whilst the Members of this House belonging to the SPD are in favour of a statement of travel expense that reflects the costs actually incurred, we will not agree to any amendment calling on the President to break the House rules.
Mechtild Rothe (PSE), par écrit. - (DE) Si les membres de cette Assemblée représentant le SPD sont favorables à une déclaration de frais de voyage reflétant les coûts réellement encourus, nous n’accepterons aucun amendement invitant le président à violer les règles du Parlement.

Mechtild Rothe (PSE ), in writing (DE) Whilst the Members of this House belonging to the SPD are in favour of a statement of travel expense that reflects the costs actually incurred, we will not agree to any amendment calling on the President to break the House rules.
Mechtild Rothe (PSE ), par écrit . - (DE) Si les membres de cette Assemblée représentant le SPD sont favorables à une déclaration de frais de voyage reflétant les coûts réellement encourus, nous n’accepterons aucun amendement invitant le président à violer les règles du Parlement.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.
lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.