Traduction de «spouse testify against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In these cases, the evidence likely will be family members — the child and perhaps the spouse — testifying against a parent and subjected to the cross-examination that will, in most instances, be part of that evidence.
Dans ces cas-là, la preuve sera constituée des témoignages des membres d'une famille — l'enfant, et peut-être le conjoint — contre un parent, ce qui aura été suivi dans la plupart des cas par un contre-interrogatoire, qui fera partie de la preuve.

If I put down my pen and push away my papers and talk in plain language about these cases, it is not good for the family unit to have one spouse testify against another; to be subjected to cross-examination to try to demonstrate that the person is inaccurate, is intentionally lying or misleading; that there is a consensual incident rather than a criminal assault or that the person had consumed alcohol or narcotics such that the person's recollection is inaccurate.
Si je retire ma toge et vous parle franchement de ces cas-là, je vous dirais qu'il n'est pas bon pour la famille d'avoir un conjoint qui témoigne contre un autre; il n'est pas bon non plus qu'il y ait contre-interrogatoire pour prouver que ce que la personne dit est inexact, ou ment intentionnellement ou cherche a induire l'auditoire en erreur; que l'on cherche à prouver qu'il s'agit d'un incident consensuel et non d'une agression criminelle ou que la personne avait consommé de l'alcool ou des stupéfiants à tel point que son souvenir est inexact.

Presently the criminal code states that one cannot force someone to testify against his or her spouse.
Actuellement, en vertu du Code criminel, on ne peut obliger une personne à témoigner contre son conjoint.

A common law rule known as “spousal incompetency” renders a spouse, whether willing or not, incapable of testifying against his or her spouse for the prosecution in relation to events that occurred both before and during the marriage.
La règle de common law dite d’« incompétence des conjoints » rend les conjoints, qu’ils le veuillent ou non, inhabiles à témoigner l’un contre l’autre dans des poursuites relatives à des événements survenus avant ou pendant le mariage.

There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.
Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.