While he indicated that he had no hesitation in concluding
that Bill S-4 came squarely within the amending procedur
e in section 44, in response to questions from the Committee, he described the case as a “very important precedent” (2:29) He stated that the text of sections 42 and 44 of the Constitution Act, 1982 is clear that any chang
es to the essential characteristics of the Senate would require a complex constitutional amendment
...[+++] involving the provinces.Il a signalé qu’il n’hésiterait nullement à conclure que le projet de l
oi est conforme à l’essence même de la procédure de modification de la Constitution prévue à l’article 44, mais il a néanmoins répondu aux questions du Comité en disant qu’il s’agit d’« un précédent très important » (2:29) Il a souligné que le libellé des articles 42 et 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 indique clairement que
tout changement aux caractéristiques essentielles du Sénat nécessitera un processus de modification constitutionnelle complexe qui mettr
...[+++]a à contribution les provinces.