Traduction de «srm would make » (Anglais → Français) :

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

Such an approach would make it possible to maintain the rapid eradication of BSE in Canada by radically reducing the risk of cross-contamination, to reduce the volume of SRMs with no commercial value, thus alleviating the negative consequences for industry and the environment, and to maintain Canada's status as a controlled-risk country with the OIE, especially since our principal commercial partner (also categorized as a controlled-risk country) recognizes that the risk is clearly different depending on whether Canadian cattle were born before or after March 1, 1999.
Une telle approche permettrait de maintenir l'éradication rapide de l'ESB au Canada en diminuant radicalement le risque de contamination croisée; de réduire le volume de MRS sans valeur commerciale et ainsi atténuer les conséquences négatives pour l'industrie et l'environnement; de maintenir le statut du Canada comme pays à risque maîtrisé à l'OIE, d'autant plus que notre principal partenaire commercial est également un pays considéré à risque maîtrisé et reconnaît que le risque est clairement distinct selon que les bovins canadiens soient nés avant ou après le 1 mars 1999.

The establishment of the Single Fund and its national compartments and the decision-making on its use would be regulated by the Regulation, while the transfer of national funds towards the Single Fund and the activation of the mutualisation of the national compartments would be provided for in an inter-governmental agreement established among the participating Member States in the SRM.
C'est le règlement qui régira la création du Fonds et de ses compartiments ainsi que les modalités de la prise de décision concernant son utilisation. Le transfert des fonds nationaux vers le Fonds unique et l'activation de la mutualisation des compartiments résulteront quant à eux d'un accord intergouvernemental à conclure entre les États membres participant au mécanisme de résolution unique.

In the run up to the Agriculture Council in May/June, Byrne said that he would be making the strongest possible case for removal of SRMs in line with his proposals.
Dans le cadre de la préparation du Conseil Agriculture de mai/juin, Byrne entend mettre tout en œuvre pour démontrer le bien-fondé de l'élimination des MRS, conformément à ses propositions.

In this case it will immediately propose to repeal the July 1997 Decision on SRMs which would otherwise enter into force on 1 April, thus making clear that the full responsibility will lie on the Member States which will have to keep or take all necessary measures on SRMs removal on account of their respective epidemiological situations and national risk assessment.
Si tel est le cas, elle proposera immédiatement d'abroger la décision de juillet 1997 relative aux MRS qui, sinon, entrerait en vigueur le 1er avril prochain, en précisant par là que toute la responsabilité incombera aux États membres, qui devront maintenir ou prendre toutes les mesures nécessaires concernant l'exclusion des MRS eu égard à leurs situations respectives en matière d'épidémiologie ou d'évaluation des risques à l'échelon national.