Traduction de «ssm regulation since the ecb took over » (Anglais → Français) :

This is the first Commission assessment of the SSM Regulation since the ECB took over its supervisory tasks in November 2014.
Il s'agit du premier réexamen du règlement MSU réalisé par la Commission depuis que la BCE a pris ses fonctions de surveillance, en novembre 2014.

1. To enable the ECB to exercise oversight over the functioning of the SSM pursuant to Article 6(5)(c) of the SSM Regulation, and without prejudice to Chapter 1, the ECB may require NCAs to report to the ECB on a regular basis on the measures they have taken and on the performance of the tasks they are to carry out in accordance with Article 6(6) of the SSM Regulation.
1. Pour permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du MSU conformément à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, et sans préjudice du chapitre 1, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales de lui faire régulièrement rapport sur les mesures qu’elles ont prises et sur la mise en œuvre des missions qu’elles accomplissent conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement MSU.

1. To enable the ECB to exercise oversight over the functioning of the system, as laid down in Article 6(5)(c) of the SSM Regulation, NCAs shall send to the ECB draft supervisory decisions that fulfil the criteria laid down in paragraphs 2 and 3 where the draft decision concerns the less significant supervised entities for which the ECB considers that, based on the general criteria defined by the ECB regarding their risk situation and potential impact on the domestic financial system, the information shall be notified to it.
1. Afin de permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du système tel que prévu à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, les autorités compétentes nationales transmettent à la BCE les projets de décisions de surveillance prudentielle qui satisfont aux critères fixés aux paragraphes 2 et 3, lorsque les projets de décisions concernent les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE considère, sur la base des critères généraux définis par la BCE au regard de leur situation en matière de risque et de l’impact qu’elles sont susceptibles d’avoir sur le système financier national, que l’information doit lui être notifiée.

The ECB is responsible for the effective and consistent functioning of the SSM and for exercising oversight over the functioning of the system, based on the responsibilities and procedures set out in Article 6 of the SSM Regulation.
La BCE est responsable du fonctionnement efficace et cohérent du MSU et de l’exercice de la surveillance du fonctionnement du système, sur la base des responsabilités et des procédures prévues à l’article 6 du règlement-cadre MSU.

1. To enable the ECB to exercise oversight over the functioning of the system, as laid down in Article 6(5)(c) of the SSM Regulation, NCAs shall provide the ECB with information relating to material NCA supervisory procedures concerning less significant supervised entities.
1. Afin de permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du système conformément à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, les autorités compétentes nationales notifient à la BCE les informations relatives aux procédures de surveillance prudentielle essentielles afférentes aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.

2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.
2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.

34. Welcomes the progress achieved on the negotiations on the Single Supervisory Mechanism (SSM) regulation conferring on the ECB the power of supervision over eurozone credit institutions and those who wish to join; believes that the setting-up of the SSM will contribute to severing the link between banks and sovereigns and will help develop a common European approach to crisis management;
34. se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU) visant à conférer à la BCE le pouvoir de superviser les établissements de crédit de la zone euro et de ceux qui souhaitent y prendre part; est d'avis que l'instauration du MSU contribuera à couper le lien entre les banques et les États et favorisera l'élaboration d'une démarche européenne commune dans la gestion de la crise;

35. Welcomes the progress achieved on the negotiations on the Single Supervisory Mechanism (SSM) regulation conferring on the ECB the power of supervision over eurozone credit institutions and those who wish to join; believes that the setting-up of the SSM will contribute to severing the link between banks and sovereigns and will help develop a common European approach to crisis management;
35. se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU) visant à conférer à la BCE le pouvoir de superviser les établissements de crédit de la zone euro et de ceux qui souhaitent y prendre part; est d'avis que l'instauration du MSU contribuera à couper le lien entre les banques et les États et favorisera l'élaboration d'une démarche européenne commune dans la gestion de la crise;

– Mr President, one and a half years have passed since the euro came into existence and the ECB took over the responsibility for the conduct of monetary policy.
- (EN) Monsieur le Président, un an et demi ont passé depuis la naissance de l'euro et le moment où la BCE a reçu la responsabilité de gérer la politique monétaire.