Traduction de «stability instrument which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

stability [ stability of a measuring instrument ]
constance [ constance d'un instrument de mesurage | constance d'un instrument de mesure ]

Instrument contributing to Stability and Peace | IcSP [Abbr.]
instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Instrument for Stability | IfS [Abbr.]
instrument de stabilité

Code on Intact Stability for all types of ships covered by IMO Instruments
recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain provisions of Regulation (EU) No 472/2013 mandate that the Commission publish, for information purposes, two lists of financial assistance instruments: (i) those instruments which are of a precautionary nature and, separately, (ii) those instruments for which rules under the European Stability Mechanism (ESM) do not call for a macroeconomic adjustment programme.
Les dispositions du règlement (UE) no 472/2013 imposent à la Commission de publier, à titre d'information, deux listes d'instruments d’assistance financière: i) l'une concernant les instruments d'assistance financière de précaution, ii) l'autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d'ajustement macroéconomique.

In the area of external aid, several financial instruments support the external dimension of justice, freedom and security: the Instrument for Pre-Accession, the European Neighbourhood and Partnership Instrument, the Instrument for Stability, the European Development Fund and the Development Cooperation Instrument, which includes the Thematic Programme on Migration and Asylum.
Dans le domaine de l'aide extérieure, plusieurs instruments financiers soutiennent la dimension extérieure de la justice, de la liberté et de la sécurité: l'instrument de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de stabilité, le Fonds européen de développement et l'instrument de financement de la coopération au développement, qui comprend le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile.

1. This Regulation establishes an instrument (the ‘Instrument contributing to Stability and Peace’) which provides, for the period from 2014 to 2020, direct support for the Union's external policies by increasing the efficiency and coherence of the Union's actions in the areas of crisis response, conflict prevention, peace-building and crisis preparedness, and in addressing global and trans-regional threats.
1. Le présent règlement institue un instrument (ci-après dénommé «instrument contribuant à la stabilité et à la paix») qui apporte, pour la période 2014-2020, un soutien direct aux politiques extérieures de l'Union par l'accroissement de l'efficacité et de la cohérence des actions de l'Union dans les domaines de la réaction aux crises, de la prévention des conflits, de la consolidation de la paix et de la préparation aux crises, ainsi que de la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales.

In the case of crisis or emerging crisis situations, including situations which could evolve into armed conflict, the Instrument for Stability contributes to protecting democracy, law and order, the safety of individuals, human rights and fundamental freedoms.
En cas de situation de crise ou de crise émergente, y compris dans les situations pouvant évoluer en conflit armé, l’instrument de stabilité permet de contribuer à la protection de la démocratie, de l’ordre public et de la sécurité des personnes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(a) the new Stability Instrument, which should provide a new legal basis for long-term aid in the area of the fight against terrorism, the non-proliferation of weapons of mass destruction, the fight against organised crime, conventional disarmament and human security; recalls the declaration by the Commission on anti-terror measures, annexed to the Instrument for Stability, in which the Commission undertakes that all anti-terrorism measures financed under that instrument will respect human rights obligations and related humanitarian law and that the Commission will monitor compliance by the recipient countries;
a) le nouvel instrument de stabilité, qui doit fournir une nouvelle base juridique pour l’assistance à long terme autour de thèmes tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la criminalité organisée, le désarmement conventionnel ou la sécurité humaine; rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures de lutte contre le terrorisme annexée à l'instrument de stabilité, déclaration dans laquelle la Commission garantissait que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme financées au titre de l'instrument respecteraient les obligations touchant aux droits de l'homme et le droit humanitaire afférent, la Commission entendant surveiller le respect de ce principe par les pays bénéficiaires,

I think we have achieved a great deal in the three areas for which my committee is responsible, with the codecision on the stability instrument, with the options made available to us by financial regulation, with the breakdown of appropriations and enhanced political substance.
De mon point de vue, nous avons considérablement progressé dans les trois domaines de compétence de ma commission grâce à l’application de la procédure de codécision pour l’instrument de stabilité, aux possibilités offertes par le règlement financier, à la ventilation des allocations et au renforcement du contenu politique.

For the Stability Instrument, I should like to thank the rapporteur, Mrs Beer, for the central and positive role she has played in the negotiations to date, which have touched on sensitive institutional issues.
En ce qui concerne l’instrument de stabilité, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Beer, pour le rôle central et positif qu’elle a joué jusqu’ici dans les négociations, qui ont touché à des questions institutionnelles sensibles.

It is for that reason that I have included in this report on the stability instrument a proposal for the introduction of a call-back procedure, which is intended to allow us in this House to bring politically irresponsible measures to a halt at the planning stage.
C’est la raison pour laquelle j’ai inclus dans le présent rapport sur l’instrument de stabilité une proposition en faveur de l’introduction d’une procédure de rappel visant à permettre à cette Assemblée de bloquer des mesures politiquement irresponsables au stade de leur planification.

Your rapporteur, having regard to the opinion of Parliament's Legal Service, believes that this framework, which is a political document, falls within the prerogatives of the legislator and should therefore be adopted under the same procedure which applies for the Stability Instrument, i.e. codecision.
Votre rapporteur, se basant sur l'avis du service juridique du Parlement, estime que ce cadre, qui constitue un document politique, relève des compétences du législateur, et devrait, par conséquent, être adopté suivant la même procédure que celle applicable à l'instrument de stabilité, à savoir la procédure de codécision.