Traduction de «stabilization account whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value-added income stabilization account [ VAISA | value added income stabilization account ]
compte de stabilisation du revenu à valeur ajoutée [ compte de stabilisation du revenu en fonction de la valeur ajoutée ]

Federal/Provincial Agreement establishing the Net Income Stabilization Account Program
Entente fédérale-provinciale sur la création du compte de stabilisation du revenu net

Agricultural Commodities Stabilization Account
Compte de stabilisation des produits agricoles

exchange stabilization fund | exchange equalization account
fonds de stabilisation des changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is more like the old Net Income Stabilization Account whereby every year a farmer contributes to an account and the government matches that contribution.
C'est davantage comme l'ancien Compte de stabilisation du revenu net où chaque année un agriculteur cotise à un compte et où le gouvernement contribue l'équivalent.

Canada's prime farm safety net, the net income stabilization account, was developed by a Progressive Conservative government as a rainy day account whereby farmers in good years could put away up to 2% of their profits per year, which is not a huge amount of money, and have that amount matched by the federal and provincial governments.
Le plus important programme de soutien au agriculteurs, le Compte de stabilisation du revenu net, a été mis sur pied par un gouvernement progressiste conservateur à titre de fonds de prévoyance. Il permet aux agriculteurs de mettre jusqu'à 2 p. 100 de leurs profits de côté pendant les bonnes années, ce qui ne représente pas un montant très élevé, les gouvernements fédéral et provinciaux contribuant une somme équivalente.

51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU's RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;
51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative «Matières premières»; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;

51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU’s RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;
51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative "Matières premières"; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;