Vertaling van "stabiporc " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pigmeat adjustment fund | pigmeat regulatory fund | Stabiporc [Abbr.]
Caisse de régulation porcine | Caisse professionnelle de régulation porcine | Stabiporc [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The positive part concerns the reactivation of the system of repayable advances from the Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc).
La partie finale positive de l'aide concerne la réactivation du système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc).

The Commission adopted a positive final decision on the reactivation of the system of repayable advances from the Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc), which involves making fully repayable cash advances to producer groupings to enable them to adjust the price of fattening pigs paid to breeders belonging to the scheme.
La Commission a adopté une décision finale positive concernant la réactivation du système d'avances remboursables de la Caisse professionnelle de régulation porcine (Stabiporc), qui consiste à verser aux groupements de producteurs des avances de trésorerie entièrement remboursables pour leur permettre de régulariser le prix des porcs charcutiers payés aux éleveurs adhérents au régime.

STATE AID/FRANCE Aid No C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 Firstly, following initiation of the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty (OJ No C 107 of 15 April 1994, p.2) in respect of the aid scheme operated by Stabiporc for pig producer groups using funds provided in the form of reduced-interest loans totalling FF 60 million (around ECU 9 million) by Ofival (Office national interprofessionnelle des viandes, de l'élevage et de l'aviculture), the Commission has decided to ask France to discontinue this aid and to require reimbursement of aid illegally received.
AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles illégalement perçues.

The aid which the Commission regards as illegal consists in advances at reduced rates of interest for pig producer groups and in the absence of adequate guarantees that the groups will repay to Stabiporc all or any of the advances made to them.
Ces aides considérées comme illégales par la Commission consistent d'une part, en l'obtention par les groupements de producteurs de porcs d'avances à taux d'intérêt réduit, et, d'autre part, en l'absence de garanties suffisantes quant au remboursement à STABIPORC de tout ou partie des avances de trésorerie qui leur sont faites.

Secondly, as a result of information from the French authorities, the Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty in respect of a State guarantee on loans granted to pig producers from private funds via Stabiporc.
Deuxièmement et suite à des informations communiquées par les autorités françaises, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E. à l'encontre d'une garantie d'Etat donnée sur les prêts aux producteurs porcins, via STABIPORC, à partir de fonds privés.