Vertaling van "stable regulatory conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stable market conditions
stabilisation du marché

stable condition
condition d'équilibre stable

quasi-stable condition
état quasi stable

highly stable conditioning
conditionnement à très grande stabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;
62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;

17. Emphasises that the EU and the Eastern European partners face common political challenges with regard to ensuring a reliable and safe energy supply; recalls that energy security cooperation is clearly identified as a priority under the Eastern Partnership and the ENP; recalls that the Energy Community Treaty lays the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; considers further progress in the integration of the gas and electricity networks, including reverse-flows, in the region to be essential to achieving the goals of the Energy Community; underlines the importance of focusing more on the consolidation, improvement and efficiency of the energy sector, as one of the main conditions for modernisation of the economy, strengthening energy security and competitiveness as well as developing energy strategies in line with European Energy Community obligations and EU targets; calls for the continuation of gas and electricity market reforms and an adequate share of energy from renewable resources, in line with EU policies and standards; recognises that Eastern Partnership countries' energy dependence on third countries and inadequate diversification of supply complicate the dynamics of European integration, in this regard reminds that projects such as South Stream increase the EU's dependency on Russian gas, and calls on the Commission and the Member States to fast-track projects that will help mitigate the situation; calls on the Commission and Council to make solidarity a fundamental principle of the Energy Community that is expected to be fully respected by all the players active in the EU market;
17. souligne que l'Union et ses partenaires d'Europe orientale sont confrontés à des enjeux politiques communs en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique; rappelle que la coopération en matière de sécurité énergétique est clairement définie comme une priorité dans le cadre du partenariat oriental et de la PEV; rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de la création d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et une réglementation stable; considère que de nouveaux progrès sur la voie de l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité, y compris à flux inversé, dans la région sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie; souligne l'importance d'accorder plus d'attention au renforcement, à l'amélioration et à l'efficacité du secteur de l'énergie, qui est l'un des préalables majeurs de la modernisation de l'économie, du renforcement de la sécurité énergétique et de la compétitivité ainsi que de la mise en place de stratégies énergétiques conformes aux obligations découlant de la Communauté de l'énergie et aux objectifs de l'Union; invite à poursuivre les réformes du marché du gaz et de l'électricité et demande qu'une partie appropriée de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables, conformément aux politiques et aux normes de l'Union; reconnaît que la dépendance énergétique des pays du partenariat oriental à l'égard de pays tiers et la diversification insuffisante de l'offre compliquent la dynamique de l'intégration européenne, rappelle à cet égard que les projets tels que South Stream accroissent la dépendance de l'Union au gaz russe, et invite la Commission ainsi que les États membres à accélérer les projets qui contribueront à atténuer les effets d'une telle situation; demande à la Commission et au Conseil de faire de la solidarité un principe fondamental de la Communauté européenne de ...

The Commission is determined to ensure regulatory approaches that are transparent and able to provide predictability and stable planning conditions for market players.
La Commission est déterminée à faire en sorte que les approches réglementaires soient transparentes et qu'elles garantissent aux acteurs économiques la prévisibilité et la stabilité des éléments de planification.

19. Calls on the Commission to establish favourable regulatory and legal conditions for investing in renewable energy in the blue economy, and to bring forward a clear and stable framework of support for research, businesses and government that will allow for increased investment in innovative projects to develop renewable energy;
19. invite la Commission à fixer des conditions réglementaires et juridiques favorisant l'investissement dans l'énergie renouvelable dans le cadre de l'économie bleue et à fournir une structure de soutien claire et stable pour la recherche, les entreprises et le gouvernement qui permettra d'investir davantage dans les projets innovants visant à développer l'énergie renouvelable;

Even as global economic conditions worsened during the crisis, Canada's finance system was stable and well capitalized with one of the most effective regulatory frameworks in the world.
Alors que la situation économique se dégradait dans le monde entier pendant la crise, le système canadien restait solide et conservait sa saine capitalisation, car il bénéficiait de l'un des cadres réglementaires les plus efficaces du monde.

NRAs should define sub-national geographic markets in accordance with Commission Recommendation 2007/879/EC of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services if they can clearly identify substantially and objectively different conditions of competition which are stable over time.
Les régulateurs devraient définir des marchés géographiques infranationaux en vertu de la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques , s’ils peuvent recenser avec précision des conditions de concurrence substantiellement et objectivement différentes qui sont stables dans la durée.

6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;
6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;

This has to be done on the basis of a global, coherent and balanced approach; WELCOMES the rapid submission of the Communication "Europe's way to the information society - an action plan" (1) by the Commission to the European Parliament and the Council; III STRESSES the importance and urgency with respect to rapidly evolving market conditions of setting up a clear and stable regulatory and legal framework allowing market operators to engage in business activities, to invest and to take initiatives to bring about the information society.
Cela doit se faire sur la base d'approche globale, cohérente et équilibrée ; SE FELICITE de la rapidité avec laquelle la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil la communication intitulée "Vers la société de l'information en Europe : un plan d'action" (1) ; (1) COM(94) 347 final. III. SOULIGNE qu'il importe et qu'il est urgent, eu égard à l'évolution rapide des conditions de marché, de mettre en place un cadre réglementaire et légal qui soit à la fois précis et stable et qui permette aux opérateurs commerciaux de faire preuve d'esprit d'entreprise, d'investir et de prendre des initiatives en vue de réaliser la société de l'information.

In addition the decision on this second stage will guarantee that the industry has the stable regulatory structure needed in order to put the final touches to the technologies required and to plan its medium-term investment under suitable conditions.
En outre, la décision portant sur cette seconde étape garantira à l'industrie le cadre réglementaire stable dont elle a besoin pour mettre au point les technologies requises et effectuer dans de bonnes conditions la planification à moyen terme des investissements.