Traduction de «stable regulatory environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stable development environment
environnement de développement stable

maintenance of a stable internal environment
homéostasie

science-based modern regulatory environment
cadre de réglementation moderne axé sur les données scientifiques

regulatory environment
milieu de la réglementation

regulatory environment
environnement réglementaire

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There have been a number of policy reforms and tools agreed at the EU level, which aim at providing a better business environment and a more certain and stable regulatory environment, such as the single market strategy, the digital single market, the energy union, the capital markets union, the circular economy package and the better regulation agenda.
Un certain nombre de réformes politiques et d'instruments ont été adoptés à l’échelon européen en vue d'améliorer l'environnement des entreprises et de consolider et stabiliser l'environnement réglementaire, tels que la stratégie pour le marché unique, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, l’Union des marchés des capitaux, le train de mesures sur l'économie circulaire et le programme pour une meilleure réglementation.

The sector is best served by letting the market drive the process ahead, though public authorities can contribute to confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment conducive to a competitive market serving the consumers' interests.
Le mieux que l'on puisse faire, pour le secteur, est de laisser le marché conduire le processus, bien que les pouvoirs publics puissent contribuer au climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable, propre à faciliter un marché concurrentiel servant les intérêts des consommateurs.

Nevertheless, public authorities can contribute to the creation of a climate of confidence by ensuring a predictable and stable regulatory environment.
Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent intervenir afin de contribuer à l'établissement d'un climat de confiance en garantissant un environnement réglementaire prévisible et stable.

This means a stable regulatory environment which reduces divergences between regulatory practices across the EU.
Il leur faut donc un environnement réglementaire stable qui réduit les divergences entre les pratiques réglementaires au sein de l’Union.

29. Considers it necessary to ensure an integrated, coherent, cross-sectoral and interdisciplinary approach to bioeconomy, and calls for the harmonisation of the different EU policies involved and the related guiding principles – such as the precautionary principle – in the various sectors (the Resource Efficiency roadmap; the Innovation Union; the Raw Materials Initiative; Horizon 2020; the Environment Action Programme 2020; the Cohesion, Common Agricultural and Common Fisheries policies; the Renewable Energies, Water Framework, Waste Framework and Packaging directives; and specific measures on biowaste); considers it necessary, as well, to establish a uniform, long-term, stable, regulatory environment, both at EU-level and nationally, aiming at promoting and increasing investments for the bioeconomy in Europe;
29. estime qu'il est nécessaire de garantir une approche intégrée, cohérente, intersectorielle et interdisciplinaire de la bioéconomie et appelle à l'harmonisation des différentes politiques et des principes pertinents de l'Union en la matière, en particulier le principe de précaution, dans les différents secteurs (feuille de route de l'initiative "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", Union de l'innovation, initiative sur les matières premières, Horizon 2020, programme d'action pour l'environnement à l'horizon 2020, politique de cohésion, politique agricole commune, directive sur les énergies renouvelables, directive-cadre relative aux déchets, directive-cadre sur l'eau, directive-cadre sur les déchets, directive sur les emballages, et dispositions spécifiques concernant les biodéchets); estime également nécessaire de définir un contexte normatif de longue portée, uniforme et stable, tant au niveau européen que national, qui vise à promouvoir et à accroître les investissements dans la bioéconomie en Europe;

In order to do so, it has to lay the groundwork for a clear and stable regulatory environment and ensure the harmonisation of agricultural, industrial, environmental and research and innovation policies, which all play a part in the bioeconomy.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de jeter les bases d'un contexte normatif clair et stable et de veiller à l'harmonisation des politiques agricole, industrielle, environnementale, de la pêche, de la recherche et de l'innovation, qui entrent en jeu dans les secteurs de la bioéconomie.

11. Stresses the fact that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment, so that all development along the Community's lengthy coastlines and also in the hinterland takes into consideration the consequences of climate change and takes an ecosystem-based approach; notes, in particular, that human activities outside ecologically sensitive areas that have harmful effects on the marine environment should also be regulated, so as to minimise their negative impact;
11. souligne qu'un système global d'aménagement de l'espace est nécessaire afin de disposer d'un environnement réglementaire stable en sorte que tout aménagement le long du littoral, étendu, de la Communauté, y compris dans l'arrière-pays, tienne compte des conséquences du changement climatique et procède d'une démarche fondée sur les écosystèmes; souligne en particulier que les activités humaines conduites en dehors de zones écologiquement sensibles, qui ont des effets dommageables pour l'environnement marin, devraient également être réglementées de manière à réduire autant que possible leur impact négatif;

100. Welcomes the recognition by the Commission that a "comprehensive system of spatial planning" is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment;
100. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un "système global d'aménagement de l'espace" afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;
99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;