Vertaling van "staff disputes board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Staff Disputes Board | Staff Disputes Board of the European Communities
Comité du contentieux du personnel

United Nations Joint Staff Pension Board [ UNJSPB | Joint Staff Pension Board ]
Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies [ Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel ]

disputes board
commission du contentieux

Staff Disputes Tribunal of the European Communities
tribunal du contentieux du personnel des Communautés européennes

Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Thirteenth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1998-1999
Loi sur les relations de travail au Parlement : treizième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1998-1999

United Nations Joint Staff Pension Board
Comité mixte de la Caisse commune de pensions du personnel des Nations Unies

deliver on-board safety training programmes | train staff in on-board safety | perform on-board safety training activities | provide on-board safety training
dispenser une formation sur la sécurité à bord

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Federal Act of 12 February 1949 on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes
Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board, but seven days have not elapsed since the Chairperson received the report, the requirements of subsection 89(1) of the Canada Labour Code are deemed to have been met on the expiration of those seven days in respect of the employees of the Corporation in the bargaining unit represented by the bargaining agent that is a party to the dispute.
(11) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58, que le bureau a fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et que moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception du rapport par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont, le huitième jour suivant la réception, réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.

(12) Where the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board has, in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58, notified the parties to the dispute pursuant to section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date of the Chairperson’s intention not to establish a conciliation board and the agreement has not been renewed, revised or replaced, the notification is deemed to have been given under paragraph 72(1)(d) of the Canada Labour Code on the day it was given.
(12) Tout avis donné aux parties en vertu de l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, avant la date de cession, par le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et indiquant son intention de ne pas établir un bureau de conciliation relativement à un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 est, si la convention n’a pas, à cette date, été renouvelée, révisée ou remplacée, réputé avoir été donné en vertu de l’alinéa 72(1)d) du Code canadien du travail à la date où il a été donné.

(10) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has not made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board,
(10) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 et qu’il n’a pas fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la conciliation se continue conformément à cette loi et, le huitième jour suivant la réception du rapport du bureau par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.

Disputes also arise as to whether or not the position should be designated and there is the possibility of litigation that flows from them, either through challenging what has happened at a designation review panel in front of the staff relations board or by challenging a decision of the staff relations board in Federal Court.
Les points de vue divergent également sur les postes qui devraient être désignés et ces divergences peuvent également donner lieu à des litiges qui amènent à contester, devant la Commission des relations de travail, des décisions prises par un comité de révision des désignations ou à contester une décision de la Commission des relations de travail en Cour fédérale.

5. Any disputes in relation to former staff of the WEU arising from the implementation of the residual tasks of the WEU shall be subject to the dispute settlement procedure of WEU staff rules as in force on 30 June 2011 and subsequently amended by the Board referred to in paragraph 7.
5. Tout différend à propos d'anciens membres du personnel de l'UEO résultant de la mise en œuvre des tâches résiduelles de l'UEO fait l'objet de la procédure de règlement des différends prévue par le statut du personnel de l'UEO en vigueur au 30 juin 2011, tel qu'il a été modifié ultérieurement par le conseil d'administration visé au paragraphe 7.

the administration of any disputes between the WEU and any member of its former staff and the implementation of the decisions of the WEU Appeals Board or competent court.
la gestion de tout différend entre l'UEO et un ancien membre de son personnel et la mise en œuvre des décisions de la commission de recours de l'UEO ou de la juridiction compétente.

(d)the administration of any disputes between the WEU and any member of its former staff and the implementation of the decisions of the WEU Appeals Board or competent court.
d)la gestion de tout différend entre l'UEO et un ancien membre de son personnel et la mise en œuvre des décisions de la commission de recours de l'UEO ou de la juridiction compétente.

Consequently, we recommend that the committee reformulate the wording of paragraph 103(3) of section 6 in such a way as to oblige the bargaining unit to advise the Public Service Staff Relations Board of its chosen process for the resolution of disputes only in cases where an agreement cannot be reached.
Par conséquent, nous recommandons au comité de reformuler le libellé du paragraphe 103(3) de la Section 6, de manière à obliger l'unité de négociation d'aviser la Commission des relations de travail dans la fonction publique de son choix de procédure de règlement d'un différend, uniquement en cas d'impasse.

3. If the dispute is between a member of staff and the Centre, the claimant shall send the Executive Board a request for the appointment of a conciliator.
3. Si le litige oppose un agent au Centre, le demandeur doit adresser au conseil d'administration la demande de nomination d'un conciliateur.