However, the accused may challenge the de
cision of a summary trial through the CF grievance process or may apply for review of the conviction or for mitigation or remission of the sentence by designated officials in the chain of comm
and: the commanding officer, the officer commanding the command, the C
hief of the Defence Staff and the Minister (sections 208, 209 and 212 NDA and QR&O articles 114.15(2), 114.17(2), 114.27 and 114.55)
...[+++].
Cependant, l’accusé peut contester la décision rendue à l’issue d’un procès sommaire en présentant un grief selon la procédure établie pour les Forces canadiennes; il peut en outre demander une révision de sa condamnation, ou encore une atténuation ou une rémission de sa peine par les membres désignés de la chaîne de commandement : son commandant, le commandant de ce dernier, le chef d’état-major de la Défense et le ministre (articles 208, 209 et 212 de la LDN, ainsi que les paragraphes 114.15(2) et 114.17(2), et les articles 114.27 et 114.55 des ORFC).