Traduction de «staff powers and peace officer status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Staff Powers and Peace Officer Status
Pouvoirs du personnel et statut d'agent de la paix

Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)
Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

529.3 (1) Without limiting or restricting any power a peace officer may have to enter a dwelling-house under this or any other Act or law, the peace officer may enter the dwelling-house for the purpose of arresting or apprehending a person, without a warrant referred to in section 529 or 529.1 authorizing the entry, if the peace officer has reasonable grounds to believe that the person is present in the dwelling-house, and the conditions for obtaining a warrant under section 529.1 exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain a warrant.
529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’arrestation d’une personne sans être muni du mandat visé aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve, si les conditions de délivrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention.

4. It would have constabulary powers, all watch keeping officers and an appropriate number of crew members to have peace officer status.
4. La GCC serait dotée de pouvoirs constabulaires et tous les officiers de quart et un nombre suffisant de membres d’équipage auraient le statut d’agents de la paix.

We need to stand with our officers, our men and women, who have peace officer status and various powers and yet are helpless to stop people coming into Canada, even when they detect them coming in illegally.
Nous devons appuyer nos agents, ces hommes et ces femmes qui ont la qualité d'agent de la paix et qui disposent de divers pouvoirs, mais qui sont privés des moyens d'empêcher les gens d'entrer au Canada, même lorsqu'ils constatent que quelqu'un entre illégalement.

4. The powers of authorising officer shall be delegated or subdelegated only to staff.
4. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.

3. The powers of authorising officer shall be delegated or sub-delegated only to staff.
3. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents.

3. The powers of authorising officer shall be delegated or subdelegated only to persons covered by the Regulations and Rules applicable to officials and other servants (hereinafter "Staff Regulations").
3. Les délégations et les subdélégations des fonctions d'ordonnateur ne sont accordées qu'à des agents soumis au statut ou au régime applicable aux autres agents.

Senator Dagenais: You have indicated that the CIU wants the CBSA to " formally acknowledge the full powers and protections provided by peace officer status so that our members can enforce CBSA's mandate away from ports of entry, such as port runners, inland immigration removals among others" .
Le sénateur Dagenais : Vous avez mentionné que le SDI veut que l'ASFC « reconnaisse officiellement les pleins pouvoirs et protections qui accompagnent le statut d'agent de la paix afin que nos membres puissent exécuter le mandat de l'ASFC à l'extérieur des points d'entrée — comme, entre autres, les défauts d'arrêts à la douane et les renvois de l'immigration».

We did not believe there was a need to incorporate legislative provisions dealing with that specifically because both the American and the Canadian peace officer are vested with peace officer status equivalent to the RCMP officer.
Nous ne pensions pas qu'il y avait un besoin d'incorporer des dispositions législatives à cet égard, car les agents de la paix canadiens et américains ont tous les deux un statut d'agent de la paix qui équivaut à celui des agents de la GRC.