The French authorities stressed that this application, drawn up pursuant to Article 14, did not call into question the principle of mutual trust but "tended rather to affirm it in the case of activities where objectives of general interest such as safety were at stake".
Les autorités françaises ont tenu à préciser que cette demande, formulée dans le cadre de l'article 14, ne remet pas en cause le principe de confiance réciproque mais «tend au contraire à le conforter dans le cas d'activités où des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la sécurité sont en jeu».