It was studied by the House of Commons Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, which heard from the Minister of Justice, officials from the Department of Justice, and Statistics Canada's Canadian Centre for Justice Statistics, as well as a range of stakeholders, including representatives of law enforcement, prosecutors and the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers.
Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile l'a examiné et a entendu le témoignage du ministre de la Justice et de fonctionnaires du ministère de la Justice et du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. En outre, divers intervenants ont comparu devant le comité, notamment des représentants d'organismes d'application de la loi, du Conseil canadien des avocats de la défense et des procureurs.