Vertaling van "stale-dated pension checks account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Stale-Dated Pension Checks Account
Compte Prestations à verser-Chèques périmés

stale-dated cheque | stale-dated check | stale cheque | stale check
chèque périmé | chèque prescrit

stale-dated cheque [ staledated cheque | stale-dated check | stale cheque | stale check ]
chèque périmé

stale-dated cheque | stale dated cheque | stale check
chèque périmé | chèque prescrit

stale cheque | stale dated check
chèque prescrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In setting the final dates, Member States shall take into account the period required for all relevant data to be available for the proper administrative and financial management of the aid and/or support and shall ensure that effective checks may be scheduled.
Lorsqu’ils fixent les dates limites, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d’assurer une bonne gestion administrative et financière de l’aide et/ou du soutien, et veillent à ce que des contrôles efficaces puissent être programmés.

8. Believes that, for the purposes of implementing the EU 2020 Strategy and the Single Market Act, there is a need, in addition to the Services Directive, to tackle complementary issues relating to the mobility of service-providers and workers; calls, therefore, on the Commission, as part of its ‘performance check’ of the Single Market for services, to take account of EU instruments beyond the Services Directive, with particular reference to the recognition of professional qualifications, the portability of pension rights, and clarification of the interpretation and implementation of the rules on the posting of workers and certain social security and labour law provisions while at all times protecting workers’ pension rights and entitlements;
8. estime que, pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et l'Acte pour le marché unique, il est nécessaire, en plus de la directive "services", de régler des questions complémentaires relatives à la mobilité des prestataires de services et de leurs salariés; demande donc à la Commission, dans le cadre du "test de performance" du marché unique des services, de tenir compte des instruments dont dispose l'Union, autres que la directive "services", en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, la portabilité des droits à pension, la clarification de l'interprétation et de la mise en œuvre de la réglementation relative au détachement des travailleurs et certaines dispositions concernant la sécurité sociale et le droit du travail;

1. Member States shall ensure that fiscal planning is based on realistic macroeconomic and budgetary forecasts using the most up-to-date information and taking due account of the sustainability of their social protection systems, including pension and health care systems.
1. Les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles et en tenant dûment compte de la viabilité de leurs systèmes de protection sociale, y compris des régimes de retraite et les systèmes de soins de santé.

As regards the 'social protection and inclusion' section, the 2% increase takes account of the fact that the action programme conducted to date against social exclusion will be extended to include areas relating to pensions, health care and long-term care.
En ce qui concerne le chapitre "Protection sociale et intégration sociale" l'augmentation de 2 % tient compte du fait que le programme d'action de lutte contre l'exclusion sociale, mis en œuvre à ce jour, doit être élargi de façon à couvrir les secteurs relatifs aux pensions, aux soins de santé et aux soins de longue durée.

5. The rights of a person to whom a pension was provided prior to the date of application of this Regulation in a Member State may, at the request of the person concerned, be reviewed, taking into account this Regulation.
5. Les droits des intéressés auxquels une pension était servie antérieurement à la date d'application du présent règlement dans un État membre peuvent à leur demande, être révisés, compte tenu des dispositions du présent règlement.

I am speaking on account of Mrs de Palacio because, having been elected by Italian pensioners in 1999 to represent them within this Parliament, I have not, I am sorry to say, heard anything to confirm the policy for old people and pensioners that has to date been very poorly implemented by the European Commission.
J’interviens à l’intention de Mme de Palacio, parce que, ayant été élu par les retraités italiens en 1999 pour les représenter dans ce Parlement, je n’ai, malheureusement, entendu aucune confirmation concernant la politique des personnes âgées et des retraités, que la Commission européenne a, jusqu’à présenté, très peu mise en pratique.

pension insurance companies which already under Finnish law are obliged to have separate accounting and management systems for their pension activities will furthermore, as from the date of accession, set up separate legal entities for carrying out these activities.
les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de compatibilité et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions mettent en outre en place, à compter de la date d'adhésion, des entités juridiques distinctes pour exercer ces activités.

Section 24 of the Act is replaced by the following: ``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage to the pensioner, the Minister may in the Minister's discretion direct the payment of the pension or a part thereof to or for the pensioner (2) On the pensioner's release from imprisonment, payment of his pension shall be reconsidered as from the date of release and in accordance with the extent of the disability of the pensioner then shown to exist or, in the case of a pensioner pensioned on account of the death of a member of the forces, in accordance with the rates set out in Schedule II or determined pursuant to sub-section 34(7) or 45(3), whichever rates are applicable'.
L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit: «24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte (2) Après la remise en liberté du pensionné, le paiement de sa pension est étudié de nouveau à compter de la date de son élargissement, et selon le degré de son invalidité alors constaté, ou, s'il s'agit d'un pensionné à qui est accordée une pension en raison du décès d'un membre des forces, conformément aux taux énoncés à l'annexe II ou déterminés conformément aux paragraphes 34(7) ou 45(3), selon ceux qui sont applicables».