Traduction de «stamp duty reserve tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stamp duty reserve tax
droit complétant le droit de timbre

stamp duty [ stamp tax ]
droits de timbre [ taxe assimilée au timbre ]

stamp duty | stamp tax
droit de sceau | droit de timbre | timbre

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

code of taxes with equivalent effect to stamp duty
code des taxes assimilées au timbre

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Broker commissions , entry- and exit-charges paid to the fund manager, platform fees, mark ups (embedded in the transaction price), stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.
Les commissions de courtage , les frais d'entrée et de sortie payés au gestionnaire de fonds, les frais de plate-forme, les majorations (intégrées au prix de transaction), les droits de timbre, la taxe sur les transactions et les frais de change.

Broker commissions, entry- and exit-charges paid by the fund, mark ups embedded in the transaction price, stamp duty, transactions tax and foreign exchange costs.
Commissions de courtage, frais d'entrée et de sortie payés par le fonds, majorations intégrées au prix de transaction, droits de timbre, taxe sur les transactions et frais de change.

The same result could not be achieved if the scope of FTT were more limited, e.g. if it took the form of a stamp duty, which would place the full tax burden on a much more limited group of instruments traded on regulated markets without fulfilling the aim of curbing excessive and harmful speculation.
Il est impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être circonscrit, notamment en optant pour une sorte de droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

Limited form of an FTT, such as a stamp duty, would be counterproductive in this respect, as the whole tax burden would fall on a very limited number of instruments and regulated markets only.
Un modèle assoupli de TTF, notamment sous la forme d'un droit de timbre, s'avérerait contreproductif car l'intégralité de la charge fiscale ne pèserait alors que sur un nombre très restreint d'instruments et de marchés réglementés.

The same result could not be achieved if the scope of FTT were more limited, e.g. if it took the form of a stamp duty, which would place the full tax burden on a much more limited group of instruments traded on regulated markets without fulfilling the aim of curbing excessive and harmful speculation.
Il serait impossible de parvenir à ce résultat si le champ d'application de la TTF devait être plus circonscrit, notamment si elle devait prendre la forme d'un droit de timbre qui ferait peser la totalité de la taxe sur une catégorie beaucoup plus restreinte d'instruments négociés sur les marchés réglementés, sans pour autant atteindre l'objectif d'enrayer une spéculation excessive aux effets délétères.

I. whereas, unlike other forms of taxation, indirect taxes on the raising of capital, such as capital duty, the stamp duty on securities and duty on restructuring operations, give rise to discrimination, double taxation and disparities which interfere with the free movement of capital,
I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

1. Any exemption from or reduction of taxes, stamp duty, notarial or registration fees provided for under the legislation of one Member State in respect of certificates or documents required to be produced in application of the legislation of that Member State shall be extended to similar certificates or documents required to be produced in application of the legislation of another Member State or of this Regulation.
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État membre, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre État membre ou du présent règlement.

To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which a tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes will apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.
Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.